SCP ne conteste pas que des sommes destinées à la société Sogino SN aient été encaissées à tort par elle-même ou la société Sogino SA, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce ; 2

relatif au dossier de la salariée ne contenait pas sa fiche d'aptitude médicale, à retenir, pour en déduire que le manquement de l'entreprise sortante dans la transmission des documents n'était pas de

Contestant cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées notamment contre le liquidateur de la société sortante et contre la société entrante.

de son refus de transfert et il reste alors salarié de l'entreprise sortante ; que le salarié, qui manque à cette obligation conventionnelle en n'informant pas la société sortante de son refus opposé

après la restitution des clés au bailleur, alors, selon le moyen, "que, d'une part, les obligations nées du contrat de louage d'immeuble prennent fin à compter de la remise des clés par le preneur sortant

[P] a été engagé en qualité d'agent de sécurité, le 19 novembre 2012, par la société MBSI (l'entreprise sortante) qui a perdu le marché sur lequel il était affecté au profit de la société Kobra sécurité

", cependant qu'en cas de différence entre le périmètre entrant et le périmètre sortant, l'obligation de reprise du personnel ne concerne que les salariés affectés au périmètre entrant, la cour d'appel

Sofiane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 9 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance

(Sofino) à monsieur J...

du travail et à la convention collective nationale des activités du déchet (la CCNAD), l'entreprise sélectionnée était, lors du transfert du marché, tenue de reprendre les salariés de l'entreprise sortante

devait communiquer à l'entreprise entrante, le planning d'affectation des salariés, le transfert du contrat de travail étant suspendu jusqu'à ce que l'entreprise sortante se conforme à cette obligation

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'atteinte involontaire à la vie ; "aux motifs que si l'existence d'une allergie à la cacahuète présentée par Sofian

Y... avait renoncé à sa demande d'indemnités de fumures et arrière-fumures présentée, le 19 février 1990, au titre de l'indemnité due au preneur sortant, pour lui substituer, le 4 décembre 1990, une demande

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 janvier 2005), que les époux X..., preneurs entrant, ont assigné les consorts Y... den Z..., preneurs sortant

France (l'entreprise entrante), nouvelle attributaire du marché « prestations de sûreté » à l'aéroport de [4] à compter du 1er septembre 2018, a demandé à la société Astriam Régions (l'entreprise sortante

X..., qui avait pris le parti du président sortant, a été licencié pour fautes lourdes par lettre du 14 décembre 1986; que la CGAF ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation

74 exige "seulement" que l'action en répétition soit intentée par une partie qui a versé indûment les fonds à l'occasion d'un changement d'exploitant et soit dirigée contre le bailleur, le preneur sortant

de la vérité des faits diffamatoires ni invoqué le bénéfice de sa bonne foi ; que le tract diffusé pendant la campagne électorale sous le titre "parfum de scandale" fustige la majorité municipale sortante

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait acquis du preneur sortant des améliorations culturales qui devaient lui être remboursées par les bailleurs aux termes de l'article L. 411-

D'autre part, le personnel bénéficie des accords collectifs et des régimes de retraite et de prévoyance de l'entreprise entrante, qui se substituent à ceux de l'entreprise sortante dès le premier jour