termes de l'article 9 du décret du 17 juin 1938, relatif à la réorganisation et à l'unification d'un régime d'assurance des marins, l'accident professionnel s'entend d'un événement imprévisible et soudain

l'avait diagnostiqué le médecin expert, ne pouvait en l'état de ses constatations dénier le caractère accidentel de cette atteinte corporelle non intentionnelle qui ne pouvait résulter que de l'action soudaine

les pourvois n° X 05-12.759 et D 05-15.686 ; Donne acte à la société Crédit immobilier des prévoyants du désistement de son pourvoi n° X 05-12.759 en tant qu'il est dirigé contre la République du Soudan

la sécurité sociale pour l'accident dont il avait déclaré avoir été victime le 12 décembre 1983, alors que la brusque apparition au temps et au lieu du travail d'une lésion révélée par une douleur soudaine

par des premiers symptômes antérieurement à son arrivée au sein de l'entreprise qui avaient, en outre, d'ores et déjà été ressentis par lui plusieurs jours auparavant, ce qui excluait la survenance soudaine

[H], ces certificats de soudure lui étaient absolument nécessaires pour obtenir le poste de soudeur, et le défaut de transmission de ces documents lui a fait perdre toute chance d'obtenir tout recrutement

Sofiane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 9 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance

que la société Fluochimie fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts au titre de l'accord intervenu entre les parties pour le développement de la vente de machines à soudage

défectueuse de la cale (ou plaquette d'arête) soudée sur la charpente métallique au niveau du premier des quatre éléments de 10 mètres chacun composant la flèche de la grue ; la soudure, n'ayant pas tenu

le montant dudit redressement par voie d'extrapolation à partir d'un échantillonnage, il peut, en revanche, au stade préalable de la détection d'éventuelles anomalies, contrôler la comptabilité par sondage

l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; qu'en se bornant à relever que la préfecture avait entrepris des démarches auprès des consulats du Soudan

Niubo X..., domiciliés tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La société Sottrans, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'atteinte involontaire à la vie ; "aux motifs que si l'existence d'une allergie à la cacahuète présentée par Sofian

la pathologie présentée par un salarié ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail que s'il est établi qu'elle avait son origine dans une lésion apparue soudainement

des douleurs articulaires antérieures à cet accident, la cour d'appel, en indemnisant les séances d'ostéopathie sur la seule considération que ces dernières avaient permis de soulager non seulement les

Gabriel O..., demeurant Groupe Jean Jaurès Tour E, ..., 2°/ de la société Sottrans, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Marie-Josée K..., demeurant ..., 4°/ de Mme Rosa Z..., demeurant ..., 5

Gabriel O..., demeurant Groupe Jean Jaurès Tour E, ..., 2°/ de la société Sottrans, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Marie-Josée K..., demeurant ..., 4°/ de Mme Rosa Z..., demeurant ..., 5

sont formés successivement et imperceptiblement ; qu'en considérant qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier que les matériaux extraits par la société Y... aient été le fruit d'un atterrissement soudain

événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ; que la propagation éclaire de l'épidémie de Covid-19 en mars 2020 dans le monde et la fermeture soudaine

par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'en reprochant à la salariée de ne pas établir ''le caractère soudain