légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif, statuant sur l'action civile d'Aimée Fiolet, épouse Caignaert, a condamné Henri X... à payer à la victime la somme de 32 580 francs au titre des préjudices subis

Grenoble, 1er juillet 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en se bornant à apprécier les seules pertes subies

compromis l'étanchéité de la digue retenant les eaux de celui-ci, au motif que la SCI Les Saints Clem avait uniquement demandé l'indemnisation intégrale de son préjudice, et non la perte de chance de subir

ne constitue pas un dommage matériel susceptible d'être garanti dans le cadre du contrat Responsabilité civile Produits qui ne couvre que les dommages causés par le produit livré et non les dommages subis

par leur fils ; " aux motifs que les demandeurs font valoir que le préjudice subi par leur enfant B... aurait été sous-estimé et qu'il conviendrait d'ordonner une expertise médicale afin de connaître

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile, Robert Y..., pris en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, Eric, des fins de son action en réparation des dommages subis

de conduire pour deux mois et l'a, sur l'action civile, condamné à prendre en charge l'intégralité du préjudice de la victime ; "aux motifs que l'expert a écarté comme origine possible des lésions subies

ce que l'assureur a refusé au motif, d'une part, que l'intéressé avait fait une déclaration inexacte en indiquant, lors de l'adhésion, ne pas être atteint d'hypertension artérielle et ne pas devoir subir

l'éventuelle copie ne concernait qu'une partie de la notice litigieuse, et avait simplement consisté en la reprise de quelques photographies et de légendes ; qu'en tout état de cause, la contrefaçon subie

du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Angélique Y... responsable des blessures subies

l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat "garantie de ressources" ayant pour objet de compenser, par complément des prestations sociales, la perte de salaire subie

médical ; qu'il s'en évinçait nécessairement que la réintégration, avec toutes ses implications salariales, était revêtue de l'exécution provisoire, qu'en refusant néanmoins d'indemniser le préjudice subi

en ce que l'arrêt attaqué a chiffré le préjudice de la veuve à la somme de 964 476 francs et celui de chacun des enfants aux sommes de 96 458 francs et 25 435 francs ; "aux motifs que le préjudice subi

société d'avocats à lui payer une somme limitée à 27 450 euros au titre d'une perte de chance d'obtenir la condamnation de l'architecte à l'exclusion du constructeur, alors « que la perte de chance subie

par la victime et à la somme de 15 000 euros l'indemnité réparant le préjudice physique subi par ce dernier, la cour d'appel a retenu que « S'agissant des souffrances physiques subies par la victime,

[G] n'était " pas encore chiffrable ", ceux ci pouvant seulement " prend[re] conscience du caractère préjudiciable de [leur] situation, même si l'ampleur exacte des pertes subies [était] encore ignorée

Valgo fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Recyclage de l'Epine la somme de 428 376,96 euros de dommages et intérêts au titre de l'indemnisation de la perte de chance qu'elle a subie

M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de limiter la condamnation du praticien à la somme de 104 120,74 euros en réparation des préjudices corporels subis par M.

annulation de la délibération du 14 décembre 2022 et ses demandes, alors « que les personnes dispensées, pour l'accès à la profession d'avocat, de la formation et du certificat d'aptitude, doivent avoir subi

La société SNF Group fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action exercée par la société SPCM, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une