de retard, soit la somme de 436 805 euros arrêtée au 9 novembre 2017 ; - condamner l'URSSAF à payer à la société SPG une somme de 300 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du préjudice subi

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que la qualité à

, faute de constater que le véritable propriétaire avait exercé sans succès ou avec un succès limité l'action en revendication, à laquelle il aurait été mis dans l'obligation de recourir; que la décision

l'arrêt du 4 juin 1997 a méconnu la chose définitivement jugée par l'arrêt du 23 janvier 1996, violant l'article 1351 du Code civil ; subsidiairement, qu'en refusant de réparer le préjudice personnel subi

ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus, les époux Y..., coupables de violences volontaires sur la personne d'Abdelkader A..., et les a déclarés seuls et entièrement responsables des dommages subis

X..., qui avait obtenu sa licence de pilote par équivalence devait, pour devenir commandant de bord d'un Fokker 100, subir le contrôle spécifique prévu par l'arrêté du 5 novembre 1987 ; qu'en application

, d'autre part, dans quelle mesure les deux opérations subies quatre ans plus tard auraient été rendues directement et certainement nécessaires par le prétendu retard du traitement, la cour d'appel n'a

procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a inclus dans le préjudice économique indemnisé au titre de l'incapacité permanente partielle la perte de chance subie

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser les souffrances physiques subies

des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 5 décembre 1996 a dit que l'atteinte physiologique subie

portes de l'avion ; que seul le transporteur aérien détient le listing informatique résultant de cet enregistrement ; qu'en déboutant les consorts Y... de leur demande d'indemnisation pour le retard subi

F... sera déclaré responsable du préjudice subi par M.

U... a indiqué avoir eu connaissance dès fin 2008 du principe et d'un montant déterminé des pertes subies, en ces termes : « Cependant, à la fin 2008, M. U...

I... a indiqué avoir eu connaissance dès fin 2008 du principe et d'un montant déterminé des pertes subies, en ces termes : « Cependant, à la fin 2008, M. I...

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 1994), d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la réparation de l'incapacité permanente partielle subie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé le préjudice que Mme [N] a subi au titre de ses pertes de gains professionnels futurs à la seule somme de 8 552,40 euros, a condamné solidairement Mme

par le concessionnaire et par le gain dont il a été privé; que la cour d'appel qui a admis que la société ACD avait subi un préjudice économique certain et que celui-ci était constitué par la perte de

[U] [O] fait grief à l'arrêt de fixer la perte de gains professionnels futurs subie par lui à la seule somme de 63 787,63 euros, de rejeter la demande de réparation de la perte de gains professionnels

[W] prétendaient avoir subis en raison des manquements qui lui étaient imputés, qui consistaient par exemple dans la perte de leur apport en capital ou dans la perte d'une chance de mieux investir leurs

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil; "en ce que la cour d'appel, statuant sur le préjudice économique subi