Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 DÉFENDEURS À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION : Monsieur [J] [C] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Caroline SUBSTELNY

et plaidant par Me Michel LEFEVRE-FRANQUET, avocat au barreau de SOISSONS ET : INTIME Monsieur Claude Y... ... 02880 MISSY SUR AISNE NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me SUBSTELMY

ET : INTIMES Monsieur Bernard Y... ... 02290 EPAGNY Représenté, concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS, substitué par Me SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS.

domiciliés en cette qualité à son siège, [Adresse 1] [Localité 5] Toutes deux représentées par Me Bruno REGNIER, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L0050 et par, Me Caroline SUBSTELNY

En l'espèce, la Commission constate que le requérant a présenté des demandes de mise en liberté et a soumis en substence aux autorités nationales les griefs qu'il soulève dans le cadre de la présente requête