VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F2025 Numéro de Procédure collective : 2024RJ299 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SARL SUBSTEEL

établissement [Adresse 6] DE LA SOCIETE GRDF Société CABINET 3E CONSULTANTS --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 09/01/2025 à : - Me Fabrice FEVRIER - Me Caroline SUBSTELNY

B A, représenté par Me Substelny, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SNC Natureo Servon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

SUBSTEEL AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - #R0142, Me Julien COMBIER DEFENDERESSES S.A.S. FINANCIERE APSYS S.C.I.

A représenté par Me Substelny, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de

A, représenté par Me Substelny, demande à la cour de rejeter la requête de la SNC Naturéo Servon et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de

Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : DÉFENDEURS Société INSTANCE COMMUNE DU GROUPE PUBLIC UNIFIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline SUBSTELNY

Représentée par Me Caroline SUBSTELNY, plaidant, avocat au barreau de REIMS ; et par Me Tristan BORLIEU, constitué, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 63 APPELANTE

siège social est sis 86 rue du Sergent Blandan - 54000 NANCY représentée par Maître Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocats au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 170, Me Caroline SUBSTELNY

paritaire de PARIS - RG n° 15/06452 APPELANTE Madame [D] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 substitué par Me Caroline SUBSTELNY

CONTREDIT A UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de DE LAON en date du 11 mai 2007 PARTIES EN CAUSE : Monsieur Emmanuel X... ... 51530 PIERRY Représenté, concluant et plaidant par Me SUBSTELNY

domiciliés en cette qualité de droit audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 618 - N° du dossier 20140248 assisté de Me Caroline SUBSTELNY

à la Cour : 05 Juin 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANT : Monsieur [L] [K] demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] Représenté par Me Caroline SUBSTELNY

Formation paritaire de MEAUX RG n° 12/00566 APPELANT Monsieur [X] [M] [Adresse 1] [Adresse 4] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Caroline SUBSTELNY

D'ÉTABLISSEMENT ZONE DE PRODUCTION NORD EST NORMANDIE DE LA SA SNCF RÉSEAU [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 substitué par Me Caroline SUBSTELNY

départage de LONGJUMEAUX RG n° 11/00016 APPELANT Monsieur [R] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (MAROC) comparant en personne, assisté de Me Caroline SUBSTELNY

domiciliés en cette qualité de droit audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 618 - N° du dossier 20140167 assisté de Me Caroline SUBSTELNY

2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Hervé X... ... 02460 LA FERTE MILON Représenté, concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS substitué par Me SUBSTELNY