au Ministère Public, Mme X..., épouse Y..., a déclaré à l'organisme social avoir personnellement parcouru 266 059 km ; que la prévenue a ainsi obtenu le remboursement par la CPAM du Var d'une somme de

Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Valérie

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 février 2002, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui, pour vente de denrées alimentaires falsifiées et tromperie, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France (la CRCAM) a consenti

par Marie-José Bertaud ; qu'ils en déduisent qu'il ne peut être l'auteur d'une tromperie ; que cependant, en premier lieu, il s'agit d'une déduction de principe contestable, la victime d'une infraction

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'escroquerie et, en conséquence, l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés SNC Président, SNC Président établissements Prodif marque distributeurs, SNC Bridel, SA des Caves et des producteurs réunis de Roquefort, et la SNC Vallée

président du tribunal de commerce de Pontoise ; que l'information n'avait pas fait apparaître que la production de la copie du courrier technique en date du 23 août 1993 adressée par la DGA-DCN Bureau du Val

effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels occupés par la SARL Kit Micro et/ou présumés être occupés par la SARL Vestron, situés 8-10,, rue Henri Dunant à Chevilly-Larue (Val

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que, s'agissant du tableau de Valdes

de Marne, du Val d'Oise et des Yvelines et a condamné Mme X... à leur verser les sommes respectives de 428 569,56 euros, 18 303 euros, 34 206 euros, 157 483 euros, 155 019 euros, 206 500 euros, 31 191

X..., ès qualités d'administrateur ad'hoc de la société Trema, demeurant ... Alpins, 73200 Albertville, 6 / de M.

et privé sa déclaration de culpabilité de toute base légale ; "alors, d'autre part, que le délit de falsification suppose de la part de son auteur un élément intentionnel, à savoir la volonté de tromper

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 1er avril 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné une

prestations réalisées par Trimax, soit en France pour celles réalisées par les filiales de Trimax - ni l'utilisation, par Trimax, des moyens des filiales françaises, utilisation qui n'est pas démontrée

de procédure pénale ; 3 / que de même, en s'abstenant de rechercher si les poursuites pénales engagées à la suite de la plainte du 6 février 1997 et qui étaient relatives aux commissions et plus values

[P] (le cessionnaire) une promesse de vente portant sur l'intégralité des titres composant le capital de la société Val-Trans (la société), assortie d'une condition suspensive tenant à l&apos