société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 7) d'avoir fixé à 120 francs le mètre carré l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle de terre

expertise au cours de l'audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux, puis ont assigné la bailleresse en réparation du préjudice subi par eux du fait de la privation de jouissance des terres

Y... se sont installés sur la terre qui lui appartient ou qu'il possédait et où il élèverait des bovins ; qu'en effet les titres qu'il invoque sont imprécis quant à la localisation des terres lui appartenant

Didier Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 avril 1991, n8 90/08) de fixer à 32 000 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de terrains qu'il exploite,

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 avril 1991, n8 90/03) de fixer à 403 700 francs le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation de terrains

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 avril 1991, n8 90/04) de fixer à 148 000 francs le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation de terrains

René X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 avril 1991, n8 90/06) de fixer à 89 100 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de terrains qu'il exploite, au

René Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 avril 1991, n8 90/07) de fixer à 17 500 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de terrains qu'il exploite, au

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 10 février 1994, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, l'a condamné à une amende

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1993 qui l'a condamné, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur

X... à la suite de l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, respectivement à 180 francs le mètre carré pour celle qualifiée de terrain à bâtir et à 120 francs le mètre carré pour la seconde

de la promesse de vente que le bien promis est constitué exclusivement des terres agricoles prises à bail rural par M.

société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 1) d'avoir fixé à 100 francs le mètre carré l'indemnité due à la société Chèze à la suite de l'expropriation de parcelles de terre

leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction

Versailles, 17 novembre 1992), qui fixe le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, de terrains

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 janvier 1991) de décider qu'il n'est pas propriétaire d'une parcelle de terre d'une superficie de 79 ares 98 centiares, sur laquelle M.

végétales, alors « que la valeur d'un terrain exproprié ne peut être appréciée en fonction de sa vocation future ; qu'en se fondant, pour accorder à l'[...] une indemnité de terre végétale de 327 120

qualifiées de terrain à bâtir au plan d'occupation des sols alors selon le moyen, "premièrement que, pour fixer la valeur d'un terrain à bâtir, le juge doit prendre en considération les facultés de construction

L'arrêt constate qu'aucune des parties ne soutient que des terres éboulées se trouvaient sur le terrain antérieurement à ces intempéries et ajoute que leur présence sur le terrain de la copropriété

H... et I... se trouvaient de l'autre côté vers le terrain de basket, que M. E... avait emprunté le terrain de foot par la maison de quartier et que c'était M.