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126 666 résultats pour « Travail Et Emploi / Emploi Public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f8

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

censés apportés aux élus ; que, concernant les emplois à RMB, les emplois visés par la prévention concernent les postes occupés par Didier E..., Eric F... et Didier Z... ; que les trois salariés concernés

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402cb1

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

vente, chargé des activités annexes à la vente (marquage, réception et mise en place des marchandises, nettoyage), employé de magasin (rangement, manutention), employé de nettoyage (tous travaux de nettoyage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00120

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

[F] [D], des chefs d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, travail dissimulé, rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante,

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742017b

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

d'une fausse qualité ; que les dispositions légales relatives à l'assurance chômage précisent que les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi peuvent se cumuler avec les revenus procurés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201925

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

par un établissement public industriel et commercial est, à l'exception du comptable public et du dirigeant, soumis au droit privé ; que les agents sont embauchés par un contrat de travail de droit privé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00494

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

: le contrat d'accompagnement dans l'emploi, défini notamment par les articles L. 5134-20 à L. 5134-34 du code du travail, a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ebc

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

personne exerçant un travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, et a ordonné la publication de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00495

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

le contrat d'accompagnement dans l'emploi, défini notamment par les articles L. 5134-20 à L. 5134-34 du code du travail, a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424031

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

K... et de Mme L... dont il résulte que certains employés du RPR étaient pris en charge financièrement par des personnes morales de droit public, le procureur de la République de Nanterre a pris le 17

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CC

soc

61372477cd58014677415bce

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

en ne lui attribuant pas un emploi à temps complet en dépit de ses demandes réitérées, elle a saisi en juin 2002 la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406662

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; que le litige opposant un employé titulaire d'un contrat emploi-solidarité conclu avec une université

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00490

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La relation de travail s'est poursuivie en exécution de quatre autres contrats d'accompagnement dans l'emploi dont le dernier a pris fin le 30 avril 2014. 3.

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CC

cr

613725becd5801467742032d

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

, base de la poursuite, que Marcel Y..., directeur de l'établissement d'Argentan de l'entreprise de travaux publics Cochery Bourdin Chaussé, a été cité devant le tribunal correctionnel pour entrave au

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CC

soc

61372327cd580146774061a8

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

des organismes de sécurité sociale, que la prime de guichet ne peut être attribuée qu'aux agents dont la fonction nécessite "un contact permanent avec le public" et qui occupent l'un des emplois suivants

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CC

soc

613724d3cd58014677418acb

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

pour occuper un emploi au centre hospitalier territorial de Mamao, en vertu, d'abord, d'un contrat de travail à durée déterminée, et ensuite d'arrêtés pris par le ministre des finances et des réformes

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200718

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs, voient la charge de l'allocation d'assurance en cas de privation d'emploi assurée par leur employeur, sans

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02666

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

B... du chef d'infractions à la législation sur le travail de nuit, le repos dominical et la fermeture hebdomadaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

nationale applicable à Pôle emploi du 22 novembre 2009, au sein de l'établissement public Pôle emploi Pays de la Loire (Pôle emploi ) suivant contrat à durée déterminée du 6 janvier 2015 pour une durée

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CC

cr

613725c0cd58014677420438

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00701

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

travail Alors que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique, sont des agents

Source officielle

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