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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8eb9ba5988459c4f2f8
13 septembre 2006
censés apportés aux élus ; que, concernant les emplois à RMB, les emplois visés par la prévention concernent les postes occupés par Didier E..., Eric F... et Didier Z... ; que les trois salariés concernés
soc
613722e3cd58014677402cb1
26 juin 1997
vente, chargé des activités annexes à la vente (marquage, réception et mise en place des marchandises, nettoyage), employé de magasin (rangement, manutention), employé de nettoyage (tous travaux de nettoyage
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00120
15 février 2022
[F] [D], des chefs d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, travail dissimulé, rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante,
613725bacd5801467742017b
8 avril 1999
d'une fausse qualité ; que les dispositions légales relatives à l'assurance chômage précisent que les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi peuvent se cumuler avec les revenus procurés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201925
7 novembre 2019
par un établissement public industriel et commercial est, à l'exception du comptable public et du dirigeant, soumis au droit privé ; que les agents sont embauchés par un contrat de travail de droit privé
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00494
13 avril 2022
: le contrat d'accompagnement dans l'emploi, défini notamment par les articles L. 5134-20 à L. 5134-34 du code du travail, a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi
61372619cd58014677422ebc
25 mars 2003
personne exerçant un travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, et a ordonné la publication de la
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00495
le contrat d'accompagnement dans l'emploi, défini notamment par les articles L. 5134-20 à L. 5134-34 du code du travail, a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi
6137263ccd58014677424031
17 mai 2006
K... et de Mme L... dont il résulte que certains employés du RPR étaient pris en charge financièrement par des personnes morales de droit public, le procureur de la République de Nanterre a pris le 17
61372477cd58014677415bce
31 mai 2006
en ne lui attribuant pas un emploi à temps complet en dépit de ses demandes réitérées, elle a saisi en juin 2002 la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail
6137232ccd58014677406662
9 décembre 1998
à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; que le litige opposant un employé titulaire d'un contrat emploi-solidarité conclu avec une université
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00490
La relation de travail s'est poursuivie en exécution de quatre autres contrats d'accompagnement dans l'emploi dont le dernier a pris fin le 30 avril 2014. 3.
613725becd5801467742032d
25 janvier 2000
, base de la poursuite, que Marcel Y..., directeur de l'établissement d'Argentan de l'entreprise de travaux publics Cochery Bourdin Chaussé, a été cité devant le tribunal correctionnel pour entrave au
61372327cd580146774061a8
25 novembre 1998
des organismes de sécurité sociale, que la prime de guichet ne peut être attribuée qu'aux agents dont la fonction nécessite "un contact permanent avec le public" et qui occupent l'un des emplois suivants
613724d3cd58014677418acb
27 février 2007
pour occuper un emploi au centre hospitalier territorial de Mamao, en vertu, d'abord, d'un contrat de travail à durée déterminée, et ensuite d'arrêtés pris par le ministre des finances et des réformes
ECLI:FR:CCASS:2024:C200718
5 septembre 2024
territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs, voient la charge de l'allocation d'assurance en cas de privation d'emploi assurée par leur employeur, sans
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02666
7 janvier 2020
B... du chef d'infractions à la législation sur le travail de nuit, le repos dominical et la fermeture hebdomadaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00027
6 janvier 2021
nationale applicable à Pôle emploi du 22 novembre 2009, au sein de l'établissement public Pôle emploi Pays de la Loire (Pôle emploi ) suivant contrat à durée déterminée du 6 janvier 2015 pour une durée
613725c0cd58014677420438
5 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00701
16 septembre 2020
travail Alors que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique, sont des agents
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