Z..., avait, par lettre adressée à la société Orange le 4 mai 2007, demandé qu'un règlement amiable soit trouvé, qu'un mandataire ad hoc, M.

Z... le 23 octobre 1981 jusqu'à solution de l'instance civile en cours; que cette instance civile s'étant trouvée éteinte par la péremption au plus tard le 20 juin 1986 -soit deux ans après sa radiation

CGA font grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, de les avoir condamnés in solidum à réparer le dommage, alors, selon le moyen, que commet une faute inexcusable le piéton qui se trouve

[N] fait grief à l'arrêt de dire que sa demande en nullité de mariage était prescrite, alors « que l'action en annulation de mariage se trouve nécessairement suspendue le temps de l'instance pénale qui

H... resterait due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et subvienne à ses besoins, la cour d'appel a rajouté des conditions à la loi et violé l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour

subies le 28 avril 1991 par la partie civile sont "certaines", en se référant à un certificat médical établi le 30 avril 1991 dont il ne précise pas la teneur, et à la déposition policier Michel qui a trouvé

date de cessation des paiements de la société débitrice, alors « que saisi d'une action en report de la date de cessation des paiements, le juge doit la fixer au jour où le débiteur s'est trouvé

des examens pour obtenir un poste de travail assis, et que n'ayant pas obtenu cet accord il a été licencié, de sorte que l'employeur justifie avoir fait toutes les diligences voulues pour tenter de trouver

la société par un contrat de travail, et d'avoir, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail se trouve

X..., alors, selon le moyen, que l'assimilation à des périodes d'assurance obligatoire des périodes durant lesquelles les assurés se sont trouvés dans l'obligation de quitter leur résidence habituelle,

trouvait le domicile de l'employeur était compétente, la cour d'appel a violé l'article R.142-12 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, le Tribunal dans le ressort duquel se trouve

trouvait le domicile de l'employeur était compétente, la cour d'appel a violé l'article R.142-12 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, le Tribunal dans le ressort duquel se trouve

Y..., se serait trouvé d être le représentant du ministère public à l'audience du tribunal correctionnel d'Auch du 31 janvier 1991 ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes

le prévenu à raison de la découverte, dans le véhicule saisi à l'occasion d'une poursuite antérieure pour trafic de stupéfiants à raison d'une certaine quantité de stupéfiants qui y avait été alors trouvée

à titre de rappel de salaire lié à la mise à pied conservatoire, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera la cassation de ce chef de l'arrêt attaqué qui se trouve

Lyonnais du chef d'abus de confiance ; " aux motifs qu'au cours de l'information, Jean Y... entendait démontrer qu'à la date du 9 juillet 1990, date effectivement portée au contrat, il ne pouvait se trouver

X..., qui ne prévoyait pas de contrepartie pécuniaire, s'était trouvée entachée de nullité dès l'instant où la convention collective précitée avait été applicable aux relations des parties ; qu'ainsi,

X... revêtait un caractère abusif au motif qu'il ne résulte d'aucun des éléments produits que la société Someri se soit trouvée dans l'obligation de s'adresser à M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse est destinée à réparer l'intégralité du préjudice que cause la rupture du contrat travail ; que le préjudice résultant de la difficulté dans laquelle se trouve

règle normative opposable au sous-acquéreur ; que, dès lors, l'appel en garantie du revendeur contre le sous-acquéreur est bien fondé et qu'en déniant tout fondement à cet appel, l'arrêt attaqué se trouve