Sur demande, il est possible de se faire communiquer une marque d'identification avant l'achat d'un ULM dans le but de la faire apposer par le constructeur.

Article 12-1

—

remorquage de planeurs autres que ceux qui répondent à la définition d'aéronef ultraléger non motorisé de la classe planeur ultraléger prévu par l'arrêté du 3 mai 2017 relatif à l'utilisation des aéronefs ultralégers non motorisés n'est autorisé que pour des ULM

Article 1-1

—

pour la certification des organismes de conception et de production, à l'exception des aéronefs pour lesquels le laissez-passer impose l'application des dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés (ULM

Article 3

—

motorisés, les aéronefs ultralégers motorisés définis à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés et ceux définis à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2024 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S

Article Annexe 5.6

—

CONTENU DU PROGRAMME DE FORMATION INSTRUCTEURS DE PILOTES ULM THÈME TYPE : - actions à effectuer en cas d'incendie au sol et en vol telles que : habitacle ou cabine et feu électrique ; D. - Thème de travail au sol - Vent traversier ; Procédures de réduction

Article 14

—

Un ULM ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que s'il est apte au vol, c'est-à-dire si, à tout moment : a) Les conditions techniques générales de conception, applicables à la date du premier visa de sa carte d'identification, sont respectées

Article 4

—

Cette attestation comprend : - les références du propriétaire ; - les références de l'aéronef ; - pour les ULM, l'identification de l'aéronef, et pour l'équipement : - la référence aviation civile ; - le type ; - le constructeur

Article R6412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

article, un vol sans escale dont les points de départ et d'arrivée sont identiques, au cours duquel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ et, sauf pour les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits ULM

LEGIARTI000025469204

—

ULM de classe 6 La mesure s'effectue : 4.2.2. Procédure de mesure L'aéronef survole le point de mesure acoustique à une hauteur H de 150 mètres connue avec une précision de ± 30 mètres. 4.3.

Article Annexe

—

La licence de pilote d'ULM permet à son titulaire de piloter seul à bord des ULM de la classe dont il possède la qualification.

LEGIARTI000038746070

—

Tout détenteur d'un brevet et d'une licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé (ULM) est habilité à assurer, à bord de tout aéronef, les communications radiotéléphoniques en langue française s'il a satisfait à l'épreuve correspondante déﬁnie par

LEGIARTI000019957118

—

RGT FCL 4 R 04 18,5 Recueil des arrêtés et instructions de l'Aviation Civile RGT RAD IC 09 R 13 79 Guide des épreuves pratiques du certificat de formation à la sécurité RGT CFS R 10 20 Guide des facteurs humains RGT HUM R 10 20 Réglementation ULM

Article 12

—

-Pour ce qui concerne les aéronefs ultra-légers motorisés (ULM), le montant de redevance d'aptitude au vol est fixé ainsi qu'il suit : DOCUMENT TARIF Délivrance initiale de fiche d'identification d'ULM construit en série 100 Délivrance

Article Liste n° 3

—

Réservé au vol à voile et aux avions de servitude et aux ULM basés. Réservé aux aéronefs qui y sont basés. Réservé aux aéronefs qui y sont basés et à ceux qui sont basés sur les aérodromes voisins.

LEGIARTI000038745366

—

ULM Une qualification de classe est exigée pour les classes d'ULM suivantes : - paramoteur ; - pendulaire ; - multiaxe ; - autogire ultraléger ; - aérostat ultraléger ; - hélicoptère ultraléger. 6.1.2. Qualiﬁcation de type 6.1.2.1.

Page 2 · 35 résultats

← Précédent