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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e1cd5801467742140b
17 octobre 2000
17 octobre 2000
et Giacomoni, conseillers, tandis que l'arrêt a été rendu à l'audience du 19 novembre 1999 par la cour d'appel composée de Monsieur Velly, président, et de Messieurs Ducrotté et Fauquenot, conseillers
Source officiellePage 2 sur 271
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01518
6 décembre 2022
6 décembre 2022
ne résulte pas de l'information des charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction d'homicide involontaire dans le cadre du travail faits commis le 25 juillet 2012 à La Palud sur Verdon
Source officielle