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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65321aaa9e4ea48318f5abd1
17 octobre 2023
[P] [Y] es qualité de liquidateur amiable de la SARL LA FONCIERE DE MEYLAN de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocat
Pôle 5 - Chambre 11
60335badceaa500cb2b75ac5
30 juin 2017
° 12/17879 APPELANT Monsieur [R] [M], exerçant sous l'enseigne ARUA architectes [Adresse 1] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] ([Localité 1]) Représenté par Me Véronique
60330e73d005838086bb0440
6 octobre 2017
Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre, et Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Pôle 5 - Chambre 16
642d14d5cb8fa004f57da317
4 avril 2023
BUNGE GENEVA ayant son siège social : [Adresse 1] (SUISSE) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat
60336eb2b152d8230c5b0699
16 juin 2017
Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre, et Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
Pôle 3 - Chambre 1
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc05
1 octobre 2025
Date naissance 1] 1963 à [Localité 15] (93) [Adresse 8] [Localité 9] représentés par Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque: BOB157 ayant pour avocat plaidant Me Muriel SCHAACK
5fca2d3aa15052358b33c806
1 décembre 2020
DEMANDERESSE : Société MAZROUI TRADING AND GENERAL SERVICES Ayant son siège social: [Adresse 4] (EMIRATS ARABES UNIS) Prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Véronique
1ere Chambre
642e63cb826f3a04f521682c
par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) Mme [D], [O], [K] [I] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 5] représentés par Me Véronique
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1109DEC005729416
9 novembre 2021
with the rights recognised by Articles 7 and 8 of the Charter but will still contribute effectively to the objectives of the European Union rules in question (see, to that effect, Volker und Markus Schecke
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