Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

barreau de RENNES Représentée par Me Ladan DIRICK de la société TGS FRANCE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS EXPOSÉ DU LITIGE La SARL HDDB exploite un établissement de débit de boissons

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 mars 2010 *** Par acte du 12 octobre 1999, les époux [Y] [F] et [R] [B] ont cédé à Madame [D] [M] [K] un fonds de restaurant débit de boissons et tabacs et location

[P] [V] SELARL SBCMJ INTERVENANTE VOLONTAIRE SELARL AJIRE INTERVENANTE VOLONTAIRE SARL [I] Copie exécutoire délivrée le : 22/04/2026 à : Me Laine Me Verrando

couverte vitrée; une cuisine avec entrepôt de spiritueux et boissons; une cour, une grande salle de bal; une cave ainsi qu'un droit au puits et à un bassin

61 B du livre des procédures fiscales, les constatations font foi jusqu'à preuve contraire, a relevé la présence de treize téléviseurs, répartis comme suit : dix dans la salle de bar, deux dans la véranda

de restauration compatible avec ses revenus, donc peu onéreux … » ; qu'après cassation en date du 10 juillet 1996 (par suite du non-examen de la demande de Madame Y...relative à la démolition de la véranda

Par courrier du 28 janvier 2013 le Maire d'[Localité 1] a informé Madame [W] 'qu'aucune autorisation d'urbanisme n'a été délivrée sur la parcelle (...) sise [Adresse 2], concernant une véranda'.

fenêtres, en dehors des éléments entrant dans le champ d’attribution de l’aide à la sécurité ; / - le ravalement de la façade extérieure ; / - la création ou la modification d’une terrasse et/ou d’une véranda

E, celles de Me Boisset substituant Me Diversay, pour M. et Mme C, et celles de Me Dubos, substituant Me Caradeux, pour la commune de Saint-Brevin-les-Pins. Considérant ce qui suit : 1.

[W] [F] Sur appel du jugement du CPH de NANTES - RG CPH : F 19/00662 Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le :09-01-25 à : -Me Marie VERRANDO -Me Jean-Christophe

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me SUDRON, avocat au barreau de RENNES Représentée

m2, avec une dépendance de 39 m2,édifiée sur un terrain entièrement paysagé, aménagé de l971 m2 , avec un séjour salon de 47 m2, quatre chambres, deux salles d'eau, atelier de peinture, une terrasse véranda

avocat au barreau de RENNES SAS [WE], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 56] [Adresse 56] [Localité 32] Représentée par Me Jérôme BOISSONNET

Ce local est loué depuis le 20 mai 2015 à la société SAMA, qui y exerce une activité de restauration et débit de boissons sous l'enseigne commerciale « [6] ».

Vetrano , avocat,   conseils , M me   F. Guardascione , avocat,   conseiller.   La Cour les a entendus en leurs déclarations. M.