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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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24 février 2006
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2003 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 200144936 APPELANT Monsieur Dominique Y... ... par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assisté de Me Valérie
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Eric Y... exploitant en son nom propre à la même adresse la " PHARMACIE DES ALLONDIERES " demeurant 5 rue ... 54260 LONGUYON représenté par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour assisté de Me Valérie
6253c956bd3db21cbdd87fd8
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2003 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 200132449 APPELANT Monsieur Pierre Y... ... par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assisté de Me Valérie
6253c95bbd3db21cbdd880f7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2003 -Tribunal de commerce de PARIS - RG no 2001/44926 APPELANTE Madame Martine Y... ... par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Valérie
6253c95cbd3db21cbdd8812f
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2003 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 200205093 APPELANT Monsieur Philippe Y... ... par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assisté de Me Valérie
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PHARMACIE VIRET prise en la personne de son gérant associé ayant son siège 33 rue du 11 Novembre 1918 69800 SAINT PRIEST représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Valérie
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APPELANTE Madame Annie Y... exploitant en son nom personnel une pharmacie à la même adresse demeurant ... 78100 ST GERMAIN EN LAYE représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Valérie
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2001/ 22182 APPELANT Monsieur Alain Y... exploitant en son nom propre la " PHARMACIE DU PALAIS " demeurant ... 17000 LA ROCHELLE représenté par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour assisté de Me Valérie
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PHARMACIE GOUDARD ET AMERIS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 69 Avenue de Verdun 69330 MEYZIEU représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Valérie
1ère Chambre
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15 décembre 2020
Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Valérie PLOUTON, Plaidant, avocat au barreau de LYON
6253c956bd3db21cbdd87fda
PARIS - RG no 2001/21416 APPELANT Monsieur Philippe Y... és-qualités de mandataire ad'hoc de l'EURL GRANDE PHARMACIE MODERNE dont le siège était 34 rue de Saône 70100 GRAY LA VILLE demeurant 410 rue du Val
Pôle 5 - Chambre 5
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25 avril 2013
son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER en la personne de Me Charles-Hubert OLIVIER (avocats au barreau de PARIS, toque : L0029) Assistée de Me Valérie
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdaf6700617868a32eed3be
2 mai 2019
venants aux droits de l'ancienne société de fait [U] [Z] et [Q] [Y] ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Mathieu Masse, avocat au barreau de Lille assistés de Me Valérie
Chambre Commerciale
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23 avril 2026
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2] (38) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Elise MITAUT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Valérie
2ème CHAMBRE CIVILE
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6 juillet 2023
de [Localité 20] sous Ie numéro 487 661 951, représentée par Madame [I] [D] Représentés par Me Stéphanie BOURDEIX de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de [Localité 8] et assistés de Me Valérie
64b0e7bbc42a2105dbc59b22
13 juillet 2023
nationalité Française Profession : Chef d'entreprise, demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Stéphanie BOURDEIX de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX et assisté de Me Valérie
soc
61372659cd58014677424de7
21 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCOP, société anonyme, dont le siège est ..., Vigny (Val-d'Oise), en
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00085
27 janvier 2021
U... disposait d'une solution alternative pour échapper au paiement de l'impôt sur la plus-value, mis à sa charge et à celle de son épouse, en cédant ses actions à sa fille plutôt qu'à l'EURL et qu'il
Chambre civile 1-7
69d9d6aacdc6046d47d89d8e
10 avril 2026
Le 8 avril 2026, [V] [A] [I], le Préfet du Val d'Oise et l'établissement [Etablissement 1] de [Localité 1] ont été convoqués en vue de l'audience.
Chambre sociale
69fd7b7bcdc6046d4703ffca
7 mai 2026
IMMO agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié de droit audit siège C/ Société CCM [Localité 2] OUEST Anciennement dénommée CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] VAL
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