Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Jean-Yves Tallec, président de chambre ; Mme Aline Evrard, présidente-assesseure ; Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Joël Arnould, premier conseiller, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 octobre 2025.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vanessa Rémy-Neris, première conseillère, - et les conclusions de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, - et les conclusions de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique.

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce

jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Vanessa

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Jean-Yves Tallec, résident de chambre, Mme Aline Evrard, résident assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, remière conseillère.

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, - les conclusions de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique, - et les observations

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Jean-Yves Tallec, président, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024.

siégeaient : Mme Emilie Felmy, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Sophie Corvellec, première conseillère, Mme Vanessa

Par une décision du 1er septembre 2020, le président de la cour a désigné Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : – le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, – les conclusions