de non-lieu déférée ; "aux motifs que du 27 octobre au 13 novembre 1991, Alain Y... a acheté chez Sylvain X..., dépositaire à Alès de la Française des Jeux un nombre très important de jeux Tapis Vert

1603 du Code civil que le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend; que l'obligation de délivrance implique non seulement la délivrance

cette vente sur adjudication, M.

Y... soutenait dans ses conclusions d'appel que la vente avait été conclue au profit de la SCI Bousquet, dépourvue de la personnalité juridique, par l'intermédiaire de M.

litigieuse, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; et alors, d'autre part, que, conformément tant aux règles de droit commun relatives à l'objet du prix de vente

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de l'action estimatoire, alors « qu'en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état relatif à la présence

un immeuble aux époux Y....., sous la condition suspensive d'octroi d'un prêt ; que l'offre de prêt devait être notifiée aux vendeurs au plus tard le 9 septembre 2005 et que la régularisation de la vente

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2022), le 20 février 2018, la société Event led a adressé à la société Artbox une facture d'un montant de 86 080,03 euros au titre de commissions sur ventes, que cette

de 15.930 bouteilles qui lui était produit par les époux L..., le prix de vente de 3,70 € de la bouteille de bourgogne rouge AOC de 75cl, à partir duquel il a tiré un prix de vente de 4 € ht au litre

montant de cette restitution devait venir en déduction de l'indemnité due à la société Bail Equipement; qu'en accordant, au contraire, au crédit-bailleur, la restitution du prix de vente ainsi que

X... portant sur le lot n° 34, annuler la vente de ce lot consentie à la société Cabinet Vassiliades et subsidiairement annuler la vente des parties communes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

Leader Communications, constituée le 27 février 1997, et dont le siège se situe au..., a pour objet la télécommunication, l'import-export de tous produits non réglementés, et plus spécifiquement, la vente

à Mulhouse, a été créée le 17 janvier 1996 (pièce 1-1) ; qu'elle dispose d'un établissement secondaire situé Tour Franklin, La Défense 8, 92042 Paris la Défense (pièce 1-4) ; qu'elle a pour objet la vente

et qui n'ont donc pas supporté la TVA ; que ces ventes peuvent avoir été assurées en France soit par la SA Cyberoffice elle-même, soit par l'intermédiaire des sociétés CNC Cybernet AG, qui détient une

.) ; la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société civile immobilière (SCI) Vence Côte-d'Azur, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société civile immobilière (SCI) Vence Côte-d'Azur, dont le

leurs demandes ; "aux motifs que "l'achat d'un immeuble en usufruit et non en propriété le 7 juillet 1995, la souscription de contrats d'assurance-vie en août 1995, janvier 1996 et novembre 1997, la vente

Y..., lui a délivré, le 12 février 2002, un congé avec offre de vente puis l'a assigné en expulsion ; Attendu que M.

comportaient un engagement des acheteurs à ne pas exploiter, dans les lieux, pendant une durée de quinze ans, les activités de location et de vente de matériel de sport ; qu'au cours de la saison 1986