antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3123-6 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3123-25 du code du travail dans sa version antérieure à la

code du travail, L. 1234-9 et L. 1235-3 (dans leurs versions antérieures à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) et L. 1235-4 (dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

X... que celui-ci "avait indiqué qu'il venait de la route de Lyon et se dirigeait vers le centre ville" ; qu'en affirmant, pour rejeter la version des faits présentée par M. Y..., que "M.

de l'avoir déboutée de sa demande en retenant qu'elle avait démissionné alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas ; que dans sa lettre du 1er juin 1996, Mme Y... n'a pas contesté la version

applicable à l'espèce ; 2 / que l'article 673 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce, dispose, sans établir aucune distinction, que le commandement doit comporter, à peine

antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et L. 1226-15, en version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-12 du

issue de la loi du 6 décembre 2013, alors « que ce texte, dans sa version en vigueur au moment des faits, prévoyait une prescription triennale. » Réponse de la Cour 9.

J... fait grief à l'arrêt d'annuler le rapport de l'expert et de rejeter sa demande en paiement d'un complément de prix, alors « que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance

L... fait grief à l'arrêt d'annuler le rapport de l'expert et de rejeter sa demande en paiement d'un complément de prix, alors « que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance

M... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à homologation du rapport de l'expert et de rejeter ses demandes alors « que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014

applicable à la cause, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa version issue de la loi du 1er juillet 2010 et l'article R. 313-1 du même code dans sa version issue du

une personne physique envers un créancier professionnel, n'a pas à comporter le nom du débiteur principal dans la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version

Y... avant de l'emmener à l'hôpital ; que la cour d'appel a écarté ce témoignage au motif que l'ambulancier est arrivé après l'accident, et qu'il n'a fait que rapporter la version qui lui en a été faite

antérieures et postérieures au 11 juin 2014, la recommandation aurait précisé qu'elle avait valeur d'engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé la version du 11 juin 2014 de cette

pliée à cette exigence, fluctuant quant à la base du redressement, ne communiquant qu'une partie des pièces fondant le redressement et, pour les pièces transmises, ne les communiquant pas dans leur version

de la société et en s'abstenant de caractériser un contrôle sur cette dernière, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale dans sa version

applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique (GIE) Hôtel Mont-Vernon