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21 résultats pour « Vilon Guezo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1127DEC002125793

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

   Monsieur Gérard GRANGERET, né le 20 décembre 1952 à Paris, de nationalité française, demeurant à Villènes s/Seine (78).   48.

Source officielle

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