Vincent X... et Mme Catherine X... épouse Z...

, à Avranches (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre B), au profit : 1°) de Madame Nicole H..., épouse F..., demeurant 5, HLM Pont Gilbert

Gilbert, - Z...

, avocat de la Fondation Vincent de Paul ; Considérant ce qui suit : 1.

Vincent Z..., demeurant Le Fraysse à Saint-Priest (Ardèche), 3 ) Mme Edith A..., épouse Z..., demeurant à la même adresse, 4 ) Mme Germaine Y..., épouse C..., demeurant Quartier des Mines à Saint-Priest

Vincent A..., demeurant ..., 3 / de Mme Gilberte E..., veuve A..., ayant demeuré ..., 4 / de l'Agence du Cap d'Antibes, société à responsabilité limitée dont le siège est ...

Gilbert X..., ancien propriétaire des parcelles enclavées et auteur de M.

Gilbert Y..., 2 / M.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation Vincent-de-Paul, représentée par la SARL Le Prado, Gilbert, demande au Conseil d'Etat

Beaucouzé 6 rue de L'Ebeaupin 49070 BEAUCOUZE Maître Vincent X..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS LAMBERT ... 49018 ANGERS CEDEX 01 Maître Eric Y..., ès-qualités

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'immeuble situé 1, rue Gilbert Clerfayt à Vincennes a fait l'objet d'une décision de préemption du maire de la commune le 10

, pris en la personne de son directeur Général élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE, où est géré le dossier 39, Boulevard Vincent DELPUECH 13281 MARSEILLE assistée de Me Pascale PERREIMOND

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 décembre 2025 qui s’est tenue en présence de Mme Gilbert, greffière : - le rapport de Mme Vincent ; - les observations de Me Lienard-Leandri, avocate

Gilbert Vincent A..., demeurant quartier Acajou, centre commercial Galléria "Pressing CB Net", 97232 Lamentin, 3 / de M.

Vert, - condamné la société One Love Gilbert and Coralie Co Ltd à payer la somme de 109,56 euros à la SARL Station du Phare Vert, au titre des intérêts de retard, - condamné la société One Love Gilbert

Gérard D étaient inscrits sur les listes électorales de la commune de Saint-Vincent-de-Salers pour l'année 2008 ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier, en l'absence de manoeuvres, si

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-22.278 contre le jugement rendu le 18 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, dans le litige l'opposant à la société Léon Vincent

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, de Me Guinard, avocat de M.