Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Vincent

APPELANTE S.A.S. [4], sise [Adresse 3] représentée par Me Vincent REYMOND de la SELARL REYMOND KRIEF & GORDON, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me Héléna GAY-YANNAKIS, avocat au barreau

DEMANDEURS Monsieur [N] [U] né le 22 Octobre 1971 à [Localité 2] (ITALIE) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1] Vincent

Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 006515 Demandeur(s): [E] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Vincent

YSEC, sise [Adresse 2] représentée par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON substitué à l'audience par Me Vincent REYMOND, avocat au barreau d'AVIGNON INTIME Monsieur [R] [H

DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Vincent

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Marie-Dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE et par Maître Vincent

[Localité 2] Représentant(s) : SCP de ANGELIS & ASSOCIES/MARSEILLE Me Laurence BASTIAS (SCP BASTIAS BALAZARD)/AVIGNON Défendeur(s) : GSE (SAS) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant(s) : Me Vincent

épouse [H] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de REIMS et représentée par Me Vincent

APPELANT : Monsieur [U] [R] né le 10 Mai 1977 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Vincent REYMOND de la SELARL REYMOND KRIEF & GORDON, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE

APPELANT : Monsieur [O] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Vincent REYMOND de la SELARL REYMOND KRIEF & GORDON, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : S.A.S.

APPELANT Monsieur [PD] [OT], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, et Me Vincent REYMOND, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMES Maître

de l'instruction doivent impérativement avoir lieu en présence d'un greffier ; qu'en l'espèce, il n'est pas constaté que, lors des débats, la Cour était assistée d'un greffier ; qu'ainsi, l'arrêt ne répond

Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour s'être rendu coupable de recel de documents; "aux motifs propres et adoptés qu'il est établi que le 28 mars 1991, Vincent

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2003, qui, pour homicide involontaire par conducteur en état d'ivresse manifeste, délit de fuite

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Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 juin 2007, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés