DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE ROUEN du 10 Juillet 2025 APPELANTE : S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Virginie

ODAS [Adresse 4] [Localité 12] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Virginie DEVOS de la SCP AUGUST

Ils ont souscrit des prêts auprès de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (le Crédit agricole). 5.

Francesc, Xavier X..., exploitant en son nom propre l'entreprise Xav-Décor, demeurant ... à Jouy-Sur-Eure (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre

de toutes ses demandes ; "aux motifs que l'article 40 de l'arrêté réglementaire permanent sur la police de la chasse en Ille-et-Vilaine, pris le 14 novembre 1985 par le ministère de l'Environnement

Cruzinox France, qui avait vendu diverses marchandises à la SARL Rennes Export, s'est fait remettre en paiement, par cette société, un chèque de banque tiré à son ordre sur le Crédit agricole d'Ile-et-Vilaine

Virginie, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 2 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre elle pour tentative de meurtre aggravé

la CPAM, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur du conducteur non responsable qui a spontanément indemnisé les victimes d'un accident de la circulation en vertu de son obligation légale et en dehors

[D] [K] au jour de sa conclusion, Dit que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE n'a pas manqué à son devoir de mise en garde de la caution, Déboute M.

À l’audience, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine a comparu représentée par son conseil.

Par conséquent elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en l'absence de chantiers à venir et de devis en cours.

X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, l'avis de M.

Lesaux, et que celui-ci s'était vu confier les deux départements (Ille et Vilaine et Mayenne) dont il avait la charge ; qu'il se bornait à prétendre que les modifications ne pouvaient caractériser une

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section activités diverses), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ...

de la CPAM d'Ille-et-Vilaine formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM d'Ille-et-Vilaine aux entiers dépens, - dit que la demande d'exécution provisoire

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.715), la société Cabinet Villain (le Cabinet Villain) a divisé un

déposée par Maurice X... et confirmé en conséquence l'ordonnance de refus d'informer; "aux motifs que les procès-verbaux extraits de la procédure soumise aux débats de la cour d'assises d'Ille et Vilaine

- LA SOCIETE "NAF NAF BOUTIQUES", contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre elle pour soldes en dehors