27 Février 2019 -Tribunal d'Instance de PARIS - RG n° 1118212203 APPELANTE SCI ANIGAD immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 454 011 529 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Virginie

DE [Adresse 34] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 8] [Localité 30] représenté par Me Capucine TINE substituant Me Virginie LEMEULLE-BAILLIART de l'ASSOCIATION

DREUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C1644 substitué par Me Fanny GOUT, avocat au barreau de PARIS, toque : P107, 2o-SARL HORS CLICHES 8 Rue des Pavillons 92800 PUTEAUX représentée par Me Virginie

HORS CLICHES 8 rue des Pavillons 92800 PUTEAUX représentée par Me Virginie LEMEULLE, avocat au barreau de PARIS (J60) INTIMÉES Mademoiselle Fatoumata Binta X...

Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 ayant pour avocat plaidant Me Virginie

Virginie, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 2 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre elle pour tentative de meurtre aggravé

, ne pas lui avoir remis un bulletin de salaire, ni l'avoir inscrite sur le registre unique du personnel, ni avoir tenu un livre de paie ; qu'il a cependant admis que pendant sa période d'essai, Virginie

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Z... avait déclaré la vérité s'agissant des faits dont Aurélie et Virginie avaient été victimes; les explications fantaisistes du prévenu ne peuvent expliquer les accusations de cette jeune fille ; l'expert

Vu la procédure suivante : L'union départementale CGT d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 4 juin 2013 par lesquelles l'inspecteur

demeurant [Adresse 6], en qualité de liquidateur de la société SELARL STC PARTNERS, dont le siège social est sis [Adresse 22], inscrite sous le N° SIREN 521 992 537 Comparante et assistée de Maître Virginie

COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATIONS IMMOBILIERES - BIE 60/62, rue du Louvre 75002 PARIS représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Virginie VIALLON-FRACHETTE

et le mémoire rectificatif, enregistrés les 26 mars, 28 juillet et 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION D'ILLE-ET-VILAINE

Jean-Baptiste A..., ecclesiastique, demeurant à Thorigné- sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), ..., 3 / de M. Jean-François B..., demeurant ...

Par arrêté du 17 février 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [Q] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

R.G : 05/04340 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 09 MARS 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 15 Novembre 2005 APPELANTE : Madame Virginie X... épouse Y...

articles 590, 591, 593, 609 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que la cour d'appel de Lyon était compétente pour statuer sur les demandes de Virginie

née le 23 juillet 1982 à [Localité 4] (IRAN) domiciliée [Adresse 1] - [Localité 3] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, substituée par Me Laura LEDERLE

Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, greffier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.