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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e6c
31 janvier 2007
31 janvier 2007
ET E., avoués assistée de Me Danièle NASSE-VOGLIMACCI, avocat INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique
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6253cacbbd3db21cbdd8c17d
26 juin 2008
26 juin 2008
RIGAULT, avoués assisté de Me Danièle NASSE-VOGLIMACCI, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2007 / 005234 du 07 / 12 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
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6253cd66bd3db21cbdd93385
13 juin 2016
13 juin 2016
région Guadeloupe, non représentée bien que dûment convoquée ; Les débats ont eu lieu en audience publique au palais de justice de Basse-Terre le 13 juin 2016 à 11 heures ; Nous, Dominique VOGLIMACCI-STEPHANOPOLI
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6253cd8abd3db21cbdd939a6
7 février 2017
7 février 2017
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE RET RG : 17/ 00158 ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2017 Par devant Nous, Dominique VOGLIMACCI, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président de la
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6253c8bdbd3db21cbdd8620a
4 juin 2002
4 juin 2002
d'AGEN en date du 23 Novembre 2000 d'une part, ET : Madame Annie X... épouse Y... née le 26 Octobre 1951 à GUERET (23000) L'Usclade de Tartifume 47440 CASSENEUIL Rep/assistant : Me Danièle NASSE-VOGLIMACCI
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6253c8d1bd3db21cbdd8659e
12 novembre 2002
12 novembre 2002
l'affaire ENTRE : Madame X... fernanda DOS SANTOS SARDINA épouse REIS NUNES Y... née le 30 Août 1959 Hameau de la Rose, 36 rue des minosas 47310 BRAX Rep/assistant : Me FRANCOIS loco Me Danièle NASSE-VOGLIMACCI
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6253c941bd3db21cbdd87bc6
30 novembre 2005
30 novembre 2005
aide juridictionnelle Totale numéro 2004/ 002804 du 09/ 07/ 2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de Me Danièle NASSE-VOGLIMACCI
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6253c8f5bd3db21cbdd86cff
8 janvier 2004
8 janvier 2004
Monsieur Laurent A... représentés par Me Solange TESTON, avoué assistés de Me Danièle NASSE-VOGLIMACCI, avocat INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire.
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6253c8d9bd3db21cbdd866db
13 janvier 2003
13 janvier 2003
X... représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Danièle NASSE-VOGLIMACCI, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 29 Janvier 2002 D'une part, ET
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6253c89ebd3db21cbdd85c84
20 novembre 2001
20 novembre 2001
D... outre il a été joint au dossier de prêt, une attestation immobilière établie après le décès de Monsieur A..., et ce à l'initiative de Maître VOGLIMACCI, notaire de Madame Y..., sans autorisation écrite
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6253c8f8bd3db21cbdd86d9a
18 novembre 2003
18 novembre 2003
Bernard Y... représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de Me Danièle NASSE-VOGLIMACCI, avocat INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire.
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écennale du constructeur, dirigéc/André X
6253c8c8bd3db21cbdd86442
24 février 2003
24 février 2003
APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 04 Septembre 2001 D'une part, ET : Monsieur André X... représentés par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Danièle NASSE-VOGLIMACCI
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écennale du constructeur, dirigéc/André D
6253cb31bd3db21cbdd8d0f1
24 février 2003
24 février 2003
APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 04 Septembre 2001 D'une part, ET : Monsieur André D. représentés par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Danièle NASSE-VOGLIMACCI
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6253c8fbbd3db21cbdd86e30
26 avril 2004
26 avril 2004
RIGAULT, avou s assist de Me Daniyle NASSE-VOGLIMACCI, avocat INTIME D'autre part, a rendu l'arret contradictoire suivant aprys que la cause ait t communiqu e au Ministyre Public, d battue et plaid e en
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6253c9a5bd3db21cbdd88e8c
22 mars 2007
22 mars 2007
RIGAULT, avoués assistée de Me Danièle NASSE - VOGLIMACCI, avocat APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, décision attaquée en date du 23 Décembre 2005, enregistrée sous le n 04
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6253c90abd3db21cbdd87141
14 septembre 2004
14 septembre 2004
rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 04 février 2003 D'une part, ET : Madame Suzanne Y... épouse Z... représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me DaniPle NASSE-VOGLIMACCI
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6253c8bfbd3db21cbdd8626a
22 mai 2002
22 mai 2002
"Carpillou" 47340 LAROQUE TIMBAUT représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Danièle NASSE-VOGLIMACCI, avocat Monsieur José Y... né le 26 Mai 1951 en ESPAGNE Z...
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6253c8d3bd3db21cbdd865fa
14 janvier 2003
14 janvier 2003
personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 52 Avenue de Bonaguil 47500 FUMEL représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Danièle NASSE-VOGLIMACCI
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6253c91dbd3db21cbdd874a4
18 mai 2004
18 mai 2004
prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 47923 AGEN CEDEX 09 représentée par SCP TANDONNET, avoués assistée de Me Danièle NASSE-VOGLIMACCI
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6253c9e6bd3db21cbdd89847
11 juillet 2007
11 juillet 2007
TRANSPORTS BEADE "Jousistes" BP 4 47450 COLAYRAC SAINT CIRQ Rep/assistant : Me Danièle NASSE - VOGLIMACCI (avocat au barreau d'AGEN) INTIMÉE d'autre part, ASSEDIC AQUITAINE Service
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