Y... qui, dans son mémoire, demandait à la chambre d'accusation de prononcer " la nullité de la garde à vue " et " des opérations de garde à vue " en soutenant que le procureur de la République n'avait

articles 41, alinéa 3, 63, 171, 173 et 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de la garde à vue

de sa voisine ; que celle-ci l'a assigné en vue de leur suppression ; Attendu que M.

selon le procès-verbal coté D 176, Yves X... a été placé en garde à vue le 16 novembre 1994 à 10 heures, ce qui exigeait alors que la prolongation de garde à vue eut lieu, à peine d'irrégularité, le 17

Y... les vues litigieuses ; qu'en affirmant au contraire que "l'engagement pris par Mme X..., auteur des époux Z..., de boucher les vues donnant sur la propriété de M.

d'accusation, statuant sur deux renvois de cassation, a refusé de tirer les conséquences de l'irrégularité résultant de la tardiveté de l'information au procureur de la République de la mesure de garde à vue

régulières ; que dans ces conditions l'absence d'entretien en début de garde à vue n'affecte pas la régularité des actes effectués postérieurement à la prolongation de la garde à vue ; qu'il convient

doit, lorsqu'elle en a fait la demande, être mise en mesure de s'entretenir avec un avocat à l'issue de la vingtième heure suivant le début de la garde à vue ; que, selon le procès-verbal de garde à vue

motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt du 9 septembre 1999 attaqué a rejeté la demande d'Abdeslam X... tendant à la nullité de la mesure de garde à vue

Ils retiennent en outre que le déroulement de la garde à vue tel que relaté par procès-verbal permet de constater que M.

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue

.) ; que Pascal X..., interpellé à son domicile ... à Clayes-Souilly-77- le 4 mars 1997, et immédiatement placé en garde à vue, s'est vu, dans le même temps, notifier verbalement ses droits de retenue,

Le 11 avril 2022, il a déposé une requête en nullité de ses auditions de garde à vue ainsi que de celles de deux autres personnes, placées en garde à vue en même temps que lui, puis également mises en

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant partiellement le jugement entrepris, considéré que la nullité ne portait que sur les actes accomplis pendant la garde à vue

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la garde à vue de M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 63-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du prévenu tendant à la nullité de la garde à vue

de vue alléguée par rapport à la situation antérieure et sa cause, ainsi que son importance et sa gravité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a postulé la privation de la vue sur mer du fonds [P], par l'effet

Z..., mais qui , étant de très haute dimension l'empêche de profiter de sa vue sur le lac, ce en contravention au cahier des charges du lotissement prescrivant une hauteur maximale de haie de 2 mètres

le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63, 174, 385 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a annulé la procédure de garde à vue

les formalités légales tenant au placement d'une personne en garde à vue et pour ce faire, ont informé l'avocat du gardé à vue du début de la mesure de placement en garde à vue 10 minutes plus tard, soit