AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372250cd580146773fbf58
8 novembre 1994
8 novembre 1994
Casimiro D... X... B..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 2 ) Mme Rosalia E... X... B..., née A..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 3 ) M.
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cr
61372554cd5801467741ccf4
25 mars 1991
25 mars 1991
vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER
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