GUADELOUPE INTIME Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'Etat Français [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Xavier

GUADELOUPE INTIME Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représetant l'Etat Français [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Xavier

GUADELOUPE INTIME Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représetant l'Etat Français [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Xavier

du 05/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Dossier 20210545 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Xavier

numéro 542 054 168 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Xavier

Représentée par Me Xavier NORMAND BODARD de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué pour les plaidoiries par Me LITAUDON Claire, avocat au barreau de PARIS, toque

11] représentée et assistée de Me Nathalie HERSCOVICI de la SELARL SELARL HJYH Avocats à la cour (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) et de la SCP LEVY - GOSSELIN - MALLEVAYS - SALAUN (Me Xavier

75116 PARIS représentée et assistée de Me Nathalie HERSCOVICI de la SELARL SELARL HJYH Avocats à la cour (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) et de la SCP LEVY-GOSSELIN-MALLEVAYS-SALAUN (Me Xavier

[C] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Aymeric WILLIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0615 AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Xavier

siège social : [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de [Localité 1], toque : C2477 assistée de Me Xavier

LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Jean-Pierre MARTEL, du cabinet RAMBAUD MARTEL, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P 134 et de Me Xavier

LIMITED -C.F.C.L. prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 5] / ANGLETERRE Représenté par Me Victoria DAVIDOVA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substituant Me Xavier

[D] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Emilie GASTE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2143 INTIMÉE SA ERAMET [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Xavier

Jean-Baptiste MORILLOT de la SCP DEGROUX BRUGERE & ASSOCIES - DBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0386 PARTIE INTERVENANTE : Monsieur [L] [NNN] [Adresse 170] [Localité 6] Représenté par Me Xavier

lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 13 décembre 2021, renvoyée à l'audience du 31 janvier 2022, renvoyée à l'audience du 28 mars 2022 ; Entendus Me [F] [O] substituant Me Xavier

avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 11 avril 2022 ; Entendus Me [M] [N] substituant Me Xavier

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier

GUADELOUPE INTIME Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'Etat Français [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Xavier