LOCAVENTE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Mustapha YASSFY, avocat au barreau du LOT Ordonnance de clôture du 30 Janvier 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application

VINGT SIX *** APPELANTE Madame [S] [A] agissant en son nom propre en tant que représentant légal de [H] [A] né le 18/12/2006 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Léna YASSFY

salarié du régime général Greffier Véronique GAUCI, lors des débats Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors du prononcé DEMANDEUR Monsieur [R] [V] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Léna YASSFY

B E C A et sa sœur Mme D C A, ressortissants paraguayens respectivement nés le 28 juillet 2001 et le 28 avril 2004 à Yasy Cany (Paraguay) sont entrés sur le territoire français le 28 février 2023 sous

Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [A] [N] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Léna YASSFY

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Yassfy

D'une part, ET : Monsieur [O] [U] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] de nationalité française, gérant de société domicilié : [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Mustapha YASSFY

Russia 07/03/2017 Rustem Mamutovych VAITOV 1986 Kurgan Ukrainian Yuriy Volodymyrovych PRYMOV 1976 Yasnyy Ukrainian Ferat Refatovych SAYFULLAYEV 1983 Omutnynsk Ukrainian Mykhaylo Oleksandrovych TARAKHKALO