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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00997
18 novembre 2014
18 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELARL Yvon Perin-Jean-Philippe Borkowiak, en de ce qu'elle reprend l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire
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Cour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882b2
2 mars 2006
2 mars 2006
No 04/05773 AFFAIRE : Me Yvon PERIN C/ DV CONSTRUCTION Décision déférée à la cour : sentence arbitrale rendue le 13 Août 2003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET SCP
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