que soit délivrée préalablement l'autorisation prévue par l'article L. 130-1, la SCI a sollicité du maire de Gassin, à titre de régularisation, la délivrance d'autorisations d'abattage d'arbres ; que

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 17 juin 1997 qui, pour abattage d'arbres, sans autorisation, dans un espace classé comme boisé par le plan d'occupation

DE SA PROPRIETE POUR SOUTENIR QUE L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME NE SERAIT PAS APPLICABLE AUX COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES INTERESSANT SA PROPRIETE ; CONSIDERANT ENFIN, QUE, EN EGARD AUX TERMES

E D à procéder à des travaux d'abattage d'arbres et de défrichement sur la terre dite Tahenaraupoa, d'une superficie de 3 000 m², cadastrée CR n° 6. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Tout abattage d'arbres sur ces espaces est soumis à l'autorisation de l'administration municipale, en application de l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme" ; que le terrain supportant les plantations

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 20 mai 1990, l'Association "ENVIRONNEMENT VAR" a demandé communication au maire de Fréjus d'une autorisation d'abattage d'arbres concernant

le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages

A semble contester la décision, révélée par l'exécution de travaux d'extension d'une aire de jeux, par laquelle la commune de Couffouleux aurait autorisé l'abattage d'arbres.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de consultation sur place de documents relatifs à l'abattage

X... pour contester la légalité de la décision prise le 12 septembre 1980 par le préfet des Yvelines de surseoir à statuer sur la demande d'autorisation d'abattage d'arbres présentée par M.

d'autre part qu'aucun tamaris n'a été abattu ou coupé ; - la règlementation concernant les espaces boisés classés n'est pas méconnue dès lors que l'abattage des 80 arbres est justifié par le fait qu'ils

REJET DU POURVOI FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 17 MAI 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT A AUTRUI, A 400 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE

A soutient que : -l'abattage d'arbres en cause est manifestement illégal ; aucune déclaration préalable pourtant obligatoire ne l'a précédé ; en outre, le maire de Rodilhan indique certes avoir consulté

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 23 mars 2023, autorisant, en vertu de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, l'abattage d'arbres d'alignement

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le code de l'urbanisme dispose, en son article L. 130-1 (7ème alinéa) : "L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est délivrée dans les formes

son ordonnance n° 286606 du 8 novembre 2005 rendue dans le litige l'opposant à la Communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac ; il expose que des travaux importants, il est vrai sans coupe et abattage

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ".

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFRICHEMENT ILLICITE ET ABATTAGE D'ARBRES SANS AUTORISATION A 8100 FRANCS, 13500 FRANCS