empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement

empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 2010), qu'à la suite, d'une part, de décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 2010), qu'à la suite, d'une part, de décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 2010), qu'à la suite, d'une part, de décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 2010), qu'à la suite, d'une part, de décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement

rôles de la commune de L'Union (Haute-Garonne), à raison de l'établissement hôtelier dont elle est propriétaire, situé 9002 Centre de loisirs du Cantemerle dans cette commune, par application d'un abattement

comparaison avec le local type n° 4 correspondant au grand magasin des Galeries Lafayette, situé boulevard Haussmann à Paris (IXe), en appliquant à la valeur unitaire retenue pour cet immeuble un abattement

chauffeur poids lourds, ayant été licencié le 18 septembre 2001, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la suppression de l'abattement

97200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de procéder à un abattement

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, consécutives à la remise en cause de l'abattement de 20 % prévu par le 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, auxquelles il a été assujetti

LE MEME JUGEMENT EN CE QU'IL A ADMIS LA REINTEGRATION DE L'ABATTEMENT DE 20% , QU'ENFIN LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DE MME B...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement

judiciaire de la société Derichebourg Atis maintenance services, 2°/ la société Derichebourg Atis maintenance services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20

Elle soutient qu'en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, il convient d'appliquer un abattement de 20 % sur la valeur locative de l'immeuble en litige pour tenir compte

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La Caisse régionale d'assurance maladie a estimé que l'abattement de 20 % devait être appliqué au taux accident du travail sur l'ensemble des salaires déplafonnés.

des mutations de biens similaires intervenues avant l'acte notarié de cession, qui est le fait générateur de l'impôt ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que l'abattement