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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00473
13 avril 2022
qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00618
25 mai 2022
[X] [D], le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, de sorte que l'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel fait présumer que l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00912
6 mai 2009
d'écrit fait présumer, sauf preuve contraire, l'existence d'un contrat de travail à temps complet ; que la charge de la preuve du temps partiel en l'absence d'écrit incombe à celui qui l'invoque, celui-ci
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00680
7 mars 2012
partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence
61372342cd58014677407748
5 janvier 1999
ont signé un contrat à durée déterminée prenant fin le 10 juin 1993 ; qu'estimant qu'en l'absence d'écrit, la relation contractuelle avait débuté par un contrat à durée indéterminée, et que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00652
11 juin 2025
Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00513
22 mai 2024
qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou la semaine du mois ; que l'absence d'écrit fait
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00912
23 mai 2013
déterminée à temps partiel, successifs de mois en mois, que la signature des contrats, portant mention des jours travaillés, à la fin ou le plus souvent après la période travaillée s'assimile à une absence
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00594
24 mars 2010
AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 3123-33 (anciennement L. 212-4-13) du Code du travail, le contrat de travail prétendu intermittent doit être requalifié, en l'absence d'écrit, en contrat de
6137228fcd580146773fe7b4
17 janvier 1996
; qu'eu égard au caractère précaire de leur activité les mercredis en période de vacances et en période de petites et grandes vacances, il s'agissait d'un contrat à durée déterminée, nonobstant l'absence
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02099
23 novembre 2016
qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00737
16 mai 2018
avec les hôtesses qui accueillent la démonstration, de prise des commandes, d'envoi de celles-ci aux clientes, de comptabilité, de contacts avec l'employeur n'a été réalisée par l'employeur ; que l'absence
61372358cd580146774088c6
24 novembre 1999
mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que si, en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11338
20 décembre 2017
Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Amélie Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur la nature du contrat de travail : considérant que l'absence d'écrit
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11339
Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Caroline Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur la nature du contrat de travail : considérant que l'absence d'écrit
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11340
Thomas Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur la nature du contrat de travail : considérant que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition font présumer que
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11341
Oussama Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur la nature du contrat de travail : considérant que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition font présumer que
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11342
Z... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur la nature du contrat de travail : considérant que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition font présumer que l'emploi
61372290cd580146773fe86d
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00101
29 janvier 2025
prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [M] de sa demande de requalification, en l'absence
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