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192 736 résultats pour « absence d'écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00473

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00618

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[X] [D], le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, de sorte que l'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel fait présumer que l'emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00912

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

d'écrit fait présumer, sauf preuve contraire, l'existence d'un contrat de travail à temps complet ; que la charge de la preuve du temps partiel en l'absence d'écrit incombe à celui qui l'invoque, celui-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00680

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407748

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

ont signé un contrat à durée déterminée prenant fin le 10 juin 1993 ; qu'estimant qu'en l'absence d'écrit, la relation contractuelle avait débuté par un contrat à durée indéterminée, et que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00652

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00513

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou la semaine du mois ; que l'absence d'écrit fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00912

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

déterminée à temps partiel, successifs de mois en mois, que la signature des contrats, portant mention des jours travaillés, à la fin ou le plus souvent après la période travaillée s'assimile à une absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00594

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 3123-33 (anciennement L. 212-4-13) du Code du travail, le contrat de travail prétendu intermittent doit être requalifié, en l'absence d'écrit, en contrat de

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7b4

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

; qu'eu égard au caractère précaire de leur activité les mercredis en période de vacances et en période de petites et grandes vacances, il s'agissait d'un contrat à durée déterminée, nonobstant l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02099

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00737

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

avec les hôtesses qui accueillent la démonstration, de prise des commandes, d'envoi de celles-ci aux clientes, de comptabilité, de contacts avec l'employeur n'a été réalisée par l'employeur ; que l'absence

Source officielle
CC

soc

61372358cd580146774088c6

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que si, en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11338

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Amélie Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur la nature du contrat de travail : considérant que l'absence d'écrit

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11339

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Caroline Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur la nature du contrat de travail : considérant que l'absence d'écrit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11340

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Thomas Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur la nature du contrat de travail : considérant que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition font présumer que

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11341

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Oussama Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur la nature du contrat de travail : considérant que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition font présumer que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11342

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Z... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur la nature du contrat de travail : considérant que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition font présumer que l'emploi

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CC

soc

61372290cd580146773fe86d

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

; qu'eu égard au caractère précaire de leur activité les mercredis en période de vacances et en période de petites et grandes vacances, il s'agissait d'un contrat à durée déterminée, nonobstant l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00101

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [M] de sa demande de requalification, en l'absence

Source officielle

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