1990 ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que l'absence

septembre 1990, avec une nouvelle période d'essai d'un mois; qu'à l'arrivée du terme fixé, ce second contrat n'était pas renouvelé; que faisant valoir la nullité des contrats à durée déterminée en l'absence

demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel énonce que l'absence

doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence

"; que l'article 3 relatif à l'engagement définitif précise que tout engagement sera confirmé dans les huit jours suivant l'expiration de la période d'essai par une notification écrite stipulant en

et mentionnées sur les contrats de travail, que l'intimée apparaît avoir été maître de l'organisation de son temps sans avoir dû se tenir à disposition de la société Sofres ; Attendu cependant que l'absence

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser des rappels de salaires à la salariée au motif qu'en l'absence

ALORS QUE la sanction de l'absence d'écrit, s'agissant du contrat à durée indéterminée, est la requalification de ce dernier et l'attribution de l'indemnité de requalification afférente ; que cette absence

de dates de conclusion des contrats à durée déterminée, si l'absence d'écrit, l'omission du motif du contrat, du nom de la personne remplacée, de la durée du contrat ou sa transmission tardive peuvent

ni commencement de preuve par écrit ; qu'en exigeant ainsi que la société 3D Energies justifie d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit pour obtenir paiement de travaux supplémentaires réalisés

se prévalait ; qu'en s'abstenant de s'interroger sur l'absence d'écrit constitutif d'un préavis avant de rejeter la demande en indemnisation des préjudices découlant de la brutalité de la rupture, la

judiciaire précédente ayant abouti à un jugement d'incompétence ne pouvant suppléer l'absence d'écrit ; que dans ces conditions, aucune preuve de l'existence d'une transaction n'était rapportée ; Alors

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 septembre 1995), d'avoir dit que le contrat de travail était à temps partiel alors qu'en l'absence d'écrit, le contrat était présumé avoir été conclu

X..., l'inspecteur du travail de Mulhouse s'est fondé sur le motif que si les faits reprochés à ce salarié qui avaient consisté à passer une commande d'une valeur de 96 000 F, à un fournisseur, en l'absence

qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant

jours ne peut être sanctionné par la requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du code du travail en cas de meconnaissance des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 122-3-1, soit en cas d'absence

prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence

il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que si, en l'absence