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131 189 résultats pour « absence d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1699ba5988459c520e9

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

Attendu que, pour annuler ce redressement, le jugement attaqué, après avoir relevé qu'un contrôle général avait été effectué le 21 octobre 1983 dans les locaux de l'hôtel-restaurant, énonce que l'absence

Source officielle

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c5048f

Cassation

12 mai 1982

12 mai 1982

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT STATUER AINSI QU'EN RETENANT D'OFFICE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE D'UNE PRECEDENTE DECISION, CE QU'ILS NE POUVAIENT FAIRE EN L'ABSENCE

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e1d

Cassation

14 mai 1985

14 mai 1985

DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LA SOCIETE BERIC ET LES CAUTIONS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL SERAIT TOTALEMENT INOPERANT POUR LA SOLUTION DU LITIGE D'ORDONNER UN SURSIS A STATUER EN L'ABSENCE

Source officielle
CC

comm

6137241dcd580146774127b6

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), estimant qu'en raison des différences visuelles et phonétiques entre les signes en présence pris dans leur ensemble, il n'existait, malgré l'identité

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176964

Admin. suprême

17 juin 2004

17 juin 2004

REQUÊTES DISTINCTES, ALORS MÊME QUE LE PREMIER JUGE LES A JOINTES [RJ1] - B) ABSENCE DE CONNEXITÉ DES DEMANDES EN L'ABSENCE D'IDENTITÉ DES VOIES DE RECOURS [RJ2].

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372568cd5801467741d775

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ; Attendu que le prévenu a régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d77c

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ; Attendu que le prévenu a régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d861

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ; Attendu que le prévenu a régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d863

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ; Attendu que le prévenu a régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d864

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ; Attendu que le prévenu a régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d865

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ; Attendu que le prévenu a régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d866

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ; Attendu que le prévenu a régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d867

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ; Attendu que le prévenu a régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence

Source officielle
CC

cr

613725c8cd5801467742078f

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ; Attendu que le prévenu a régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquait notamment l'absence

Source officielle
CC

cr

613725c8cd58014677420790

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ; Attendu que le prévenu a régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence

Source officielle
CC

cr

613725c8cd58014677420791

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ; Attendu que le prévenu a régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence

Source officielle
CC

cr

613725c8cd58014677420792

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ; Attendu que le prévenu a régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence

Source officielle
CC

cr

613725c8cd58014677420793

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ; Attendu que le prévenu a régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e1b

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ; Attendu que le prévenu a régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61632f5914ec5f96a7da0982

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

manière erronée, le certificat de nationalité française a perdu toute force probante ; Considérant que Monsieur [M] [S] soutient que sa demande ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée en l'absence

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