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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372472cd580146774158f3
19 avril 2005
19 avril 2005
couvert des griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'absence
Source officielleciv1
613724d5cd58014677418b8c
20 février 2007
20 février 2007
caractérisant le recel successoral, d'autre part, que, sans inverser la charge de la preuve et répondant ainsi aux conclusions invoquées, elle avait retenu différentes circonstances qui caractérisaient l'absence
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f57e
5 mai 1970
5 mai 1970
DEBITRICE DES INDEMNITES D'OCCUPATION RELATIVES A LA JOUISSANCE, SANS CONTREPARTIE, DES IMMEUBLES DONT VEUVE THURY ETAIT USUFRUITIERE, L'ARRET ENONCE QUE LESDITS EPOUX NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE L'ABSENCE
Source officielleciv1
613721d6cd580146773f7e5a
17 février 1993
17 février 1993
X... s'est prévalu de l'intention libérale de son auteur ; Attendu que M.
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47eff
29 janvier 2002
29 janvier 2002
qu'elle n'était pas saisie d'une demande en nullité de la vente et du bail pour défaut de prix mais d'une demande en nullité de ces actes pour donation déguisée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'absence
Source officielle2ème Chambre
65b0c1598d0ccf000877e7b1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
S'agissant de l'obligation naturelle, Monsieur [Y] doit rapporter la preuve de l'absence d'intention libérale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101297
18 novembre 2015
18 novembre 2015
l'absence de volonté de Mme Y... de se dessaisir actuellement et irrévocablement des fonds investis par elle pour le financement de la part de M X... dans les immeubles acquis ; que cette absence d'intention
Source officielleciv1
6137246ccd580146774155dc
1 mars 2005
1 mars 2005
parties, c'est par une appréciation souveraine de la valeur probante des éléments soumis à son examen que la cour d'appel a décidé que le quantum de la créance résultait de l'acte lui-même dès lors que l'absence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00808
29 septembre 2015
29 septembre 2015
général, était intervenu pour que la société prenne une charge indue car non justifiée par les intérêts propres de l'entreprise sans qu'un autre que lui ne s'en aperçoive, motif impropre à caractériser l'absence
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42d4c
19 octobre 1983
19 octobre 1983
DE LA POSSESSION IMPLIQUE, POUR LE DEMANDEUR EN REVENDICATION, QUI PRETEND AVOIR REMIS A TITRE PRECAIRE LES MEUBLES AU DEFENDEUR, LA CHARGE DE JUSTIFIER DE LA PRECARITE DE LA POSSESSION ; QUE L'ABSENCE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100149
11 février 2015
11 février 2015
QUE celui qui prétend avoir reçu en don une somme d'argent bénéficie d'une présomption en ce sens de sorte qu'il appartient à celui qui la revendique de démontrer l'absence d'intention libérale de sa part
Source officielleHAGUENAU Civil
672beced1ebad4fe786b5939
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ainsi, la remise d'une somme d'argent instaure une présomption en faveur du bénéficiaire, qui ne peut être combattue qu'en rapportant la preuve d'absence d'intention libérale du donateur Par ailleurs,
Source officiellecomm
61372435cd58014677413949
10 décembre 2003
10 décembre 2003
préjudice le bénéficiaire d'un chèque dont le montant a été versé, par la faute de la banque chargée de son encaissement, sur le compte d'un tiers, dès lors, d'une part, que le bénéficiaire établit l'absence
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437bb
3 mars 1987
3 mars 1987
toujours réputés les détenir au même titre, sauf preuve contraire ; qu'il leur appartenait donc d'établir le don manuel qu'ils invoquaient ; Et attendu qu'ayant écarté l'existence d'un don manuel en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f46
22 janvier 2007
22 janvier 2007
confirmer ou de reconnaître, soit de modifier ou d'éteindre des obligations ou des droits, mais non à la preuve de simples faits qui n'impliquent eux-mêmes ni obligation, ni libération, la preuve de l'absence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10402
27 septembre 2017
27 septembre 2017
d'établissement de l'intention libérale qui aurait animé le mandant ; que la donation se caractérise par l'existence d'une intention libérale, le dessaisissement irrévocable du donateur et l'acceptation
Source officielleciv1
60794cf79ba5988459c47add
19 novembre 2002
19 novembre 2002
, pour écarter toute intention libérale, que Pierre-Charles Z... , qui ne souhaitait pas vendre le château, bien familial, n'était pas en mesure, tant en raison de son âge que financièrement, de faire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100586
28 mai 2014
28 mai 2014
logements sur la période du 15 octobre 1984, date à laquelle André X... a cessé de bénéficier du même avantage, à la date du décès de François X..., et que de tels avantages sont rapportables, même en l'absence
Source officiellecomm
61372189cd580146773f4993
16 juillet 1991
16 juillet 1991
... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en posant en principe le fait que le caractère symbolique du prix de cession incite à penser qu'en l'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100698
27 juin 2018
27 juin 2018
QU'en tout état, l'absence d'intention libérale du donateur ne peut se déduire du comportement du donataire ; qu'en retenant, pour condamner M.
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