Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre

Article R163-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 87

Code de la sécurité sociale

-Le 15 février de chaque année, le laboratoire titulaire des droits d'exploitation de la spécialité faisant l'objet d'une autorisation d'accès compassionnel ou d'un cadre de prescription compassionnelle déclare au Comité économique des produits de santé

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les chefs et cheftaines d'unités de soins sont placés dans un corps en voie d'extinction et reclassés dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie

Article 1

—

de formation et de recherche médicale ; -un directeur d'unité de formation et de recherche d'odontologie ; -un directeur d'unité de formation et de recherche de pharmacie.

Article R451-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-20 et définit les référentiels de formation et de certification du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable

Article 8

—

Ces modalités de contrôle des connaissances peuvent prévoir des dispositions qui limitent le nombre de redoublements se fondant notamment sur des considérations pédagogiques telles que l'insuffisance des résultats, les absences non justifiées, ou en fixant

Article 2

—

L'indemnité de fonctions et d'objectifs peut également être attribuée, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels exerçant les fonctions de responsable d'unité éducative, quel que

Article R717-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Code rural (nouveau)

Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la caisse de mutualité

Article R3222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 08

Code de la défense

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris se compose d'un état-major, d'unités d'intervention, d'unités de service et de soutien, d'unités d'instruction ainsi que d'un service de santé et de secours médical.

Article 2

—

I. - Le Conseil national des villes est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la politique de la ville.

Article 14

—

Le certificat d'aptitude aux fonctions de responsable d'unité d'intervention sociale peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation.

Article 218-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des absences répétées pour cause de

Article D723-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07

Code rural (nouveau)

Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants : 1° Opposition faite entre les mains du directeur comptable et financier ; 2° Contestation sur la validité de la quittance ; 3° Absence de service fait ; 4° Absence ou insuffisance de crédits

Article ANNEXE II

—

FORMATS D'UNITÉS FONCTIONNELLES OU D'UNITÉS DÉCLARÉES POUR LES ÉQUIPEMENTS

Article L151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Code de l'urbanisme

Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace

Article Annexe Marne à Orne

—

A 1 20 Adjoint au chef de service renouvellement urbain durable A 1 25 Chef de projet référent requalification urbaine à la mission métropole A 1 20 Chef d'unité financement logement social au service habitat A 1 20 Chargé de mission politiques

Article 8

—

pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.

Article R4221-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Code des transports

Le ministre chargé des transports peut prononcer une mesure de suspension temporaire de six mois à l'encontre d'un organisme de contrôle ayant commis l'un des manquements suivants : 1° Absence d'information du ministre chargé des transports de toute modification

Article L2316-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement.

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