l'expropriation de lots de copropriété lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) que, si même, en application d'une jurisprudence postérieure aux arrêts de consignation (25 septembre 1990), aucune caution

sous-traitant en vertu d'une délégation de paiement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Mme M... tendant à voir constater l'absence de cautionnement dans les actes notariés des 21 novembre

personnel et solidaire est prévue à peine de nullité du sous-traité ; que l'arrêt, qui constate l'absence de cautionnement personnel et solidaire et fait droit néanmoins à l'action directe du sous-traitant

de la Banque Populaire Centre Atlantique n'était plus en cours compte tenu de la procédure qu'ils avaient engagé en résiliation du bail commercial et en invoquant de surcroit une absence de caution, caution

correspondant aux travaux que l'entrepreneur principal avait exécutés personnellement, mais aussi dans la partie de ces créances correspondant à des travaux que cet entrepreneur avait sous-traités et qu'en l'absence

, opposable aux tiers, avant que ce débiteur n'ait eu connaissance de la créance litigieuse dont le règlement lui a été réclamé seulement le 15 novembre 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

prévu par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, en l'absence de délégation du maître de l'ouvrage, le contrat de sous-traitance est nul ; que cette nullité d'ordre public, née de l'absence de cautionnement

Il soutient qu'il produit une attestation de caution de l'organisme Action Logement. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions régulièrement signifiées la CRCAM de Haute-Normandie avait également fait valoir que l'absence

Dès lors, en se bornant à relever dans sa requête qu'il est hébergé en résidence sociale depuis plusieurs années, que son contrat a pris fin et qu'il ne peut se loger dans le secteur privé en l'absence

. ; "alors, d'une part, que l'article R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation prévoit, en sa rédaction alors applicable, qu'en l'absence de caution bancaire, le constructeur d'une maison

prouver des actes de commerce à l'égard de commerçants ; qu'en l'espèce le jugement confirmé par l'arrêt attaqué avait expressément écarté sa qualité de commerçant, qu'en considérant néanmoins, en l'absence

selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel constate, d'un côté, que la convention de compte courant conclue le 25 octobre 1989 entre la société et la banque a fonctionné normalement, malgré l'absence

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence

vérifications auprès de l'employeur ou auprès du banquier, elles auraient été vaines de sorte que la faute, à la supposer constituée, est sans lien de causalité avec le préjudice ; Attendu, sur l'absence

présenté, il convenait de retrancher le montant de travaux supplémentaires alors que le marché était forfaitaire, qu'il y avait lieu d'opérer une retenue de garantie, conventionnellement prévue en l'absence

La faute de la Caisse d'Epargne ne saurait être l'absence de cautionnement des époux [D], cette dernière ne pouvant les obliger à contracter un tel engagement, mais d'avoir acté la décharge de la caution

avoir offert de régler au titre de l'éxécution provisoire la condamnation mise à sa charge par le tribunal, sans rechercher si l'émission du chèque du montant de la condamnation le 3 février 1989, et l'absence

cession par l'entrepreneur principal es créances résultant du marché avec le maître de l'ouvrage ne peut concerner que les sommes qui lui sont dues pour les travaux qu'il effectue personnellement, en l'absence