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132 102 résultats pour « absence de circonstances nouvelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f43cb0cdc6046d472de21a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

743-23  du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 30 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

Source officielle

Page 2 sur 6606

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CA

RETENTIONS

69e9ac72cdc6046d4737daa9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 21 avril 2026 à 09 h au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b0ccdc6046d47547891

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 27 mai 2026 à 09 h au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

Source officielle
CC

civ2

61372182cd580146773f45e7

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

Code de procédure civile, alors que, d'autre part, seule une identité absolue des pièces soumises successivement au juge des référés aurait pu établir l'absence de circonstances nouvelles faisant obstacle

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b07cdc6046d47547826

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 27 mai 2026 à 09 h au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac60cdc6046d4737d972

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 21 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0d4865cdc6046d47458cf3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 19 mai 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad279cdc6046d47bfccad

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 5 mai 2026 à 09 h au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bc5cdc6046d47f271dd

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 23 mai 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b0fcdc6046d475478e1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 27 mai 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7aa2cdc6046d4703d4d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 7 mai 2026 à 09 h au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192aedcdc6046d47547613

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 743-23  du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 28 mai 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a16804dcdc6046d47111ec0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 26 mai 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b44cdc6046d47aff12f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 23 avril 2026 à 09 h au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cc2cdc6046d472de389

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 30 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cc5cdc6046d472de39a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 30 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a748dcdc6046d4774b548

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 29 mai 2026 à 09 h au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f04328cdc6046d47ccd751

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 25 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac8acdc6046d4737dccb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 21 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad28fcdc6046d47bfd1ce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 743-23  du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 5 mai 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

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