, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des sociétés Linguarama France et Linguarama La Forclaz, les conclusions

d'un autre armement susceptible de desservir Cayenne n'était pas rapportée, sans répondre aux conclusions opérantes de M.

X... avaient expressément fait valoir que l'absence de concession de la banque résultait, non pas uniquement du prix dérisoire de l'immeuble au regard de la créance de l'établissement de crédit, mais de

Y... et de Mme A..., de Me Odent, avocat de l'Agence du Briançonnais et de la compagnie UAP, les conclusions de M.

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence du dol et de l'erreur qu'il provoque doit s'apprécier en la personne de chacun des contractants susceptibles d'en avoir été victimes ; qu'en ne l'appréciant

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société SAE Centre, alors, selon les moyens : 1 / que le tribunal d'instance est tenu de répondre aux moyens soulevés dans les conclusions des parties

Z... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que le cadre d'appréciation des difficultés économiques ne peut être que celui de l'entreprise ; qu'en appréciant la réalité des

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en l'absence d'anomalie apparente, le créancier n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations d'une caution quant à ses biens et revenus ; que lors

Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Chambre d'agriculture de la Réunion, les conclusions

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

, à l'existence duquel est subordonnée la contrefaçon en l'absence d'identité absolue, sans retranchement ni ajout, entre la marque invoquée et le signe postérieur, doit faire l'objet d'une appréciation

général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Dyneff, les conclusions

FOIS ET DEMIE LE MONTANT DU DERNIER BENEFICE ANNUEL, AU MOTIF QUE LA PROSPERITE DE SON COMMERCE DE GROS N'ETAIT PAS LIEE A SA SITUATION, QUE CE COMMERCE POUVAIT ETRE TRANSPORTE AILLEURS SANS PERTE APPRECIABLE

conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions

[X] et [J] et la société Lu Azur font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur l'absence de saisine de la cour au titre des demandes de M.

Z..., ni la qualité pour agir de la Caisse dans ses dernières conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture, qui seules pouvaient être prises en compte par la cour d'appel ; que le moyen manque en

les cinq jours de sa survenance, mais également en raison d'une absence de déclaration dudit sinistre par le souscripteur, soit l'Ofracar, lequel s'était engagé « à informer annuellement ACE Europe de

X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.