L'intimée fait valoir, en substance, que l'absence de contestation de la compétence du conseil de prud'hommes implique la reconnaissance d'un contrat de travail ; qu'elle travaillait de manière occulte

cet immeuble ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir ordonné leur expulsion, alors que, d'une part, le juge des référés ne pouvait connaître des litiges qui lui sont soumis qu'en l'absence

. arrêt, p.11, 2) "alors, de première part, que le juge répressif ne peut ordonner le paiement des droits éludés, sur le fondement de l'article 377 bis du Code des douanes, en cas de relaxe pour absence

compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1974 et 1975, dans les rôles de la commune de Usson du Poitou 86350 ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées

visant le centre des impôts et non le comptable chargé du recouvrement, et a combattu celui-ci au fond, après avoir renoncé au moyen d'irrecevabilité initialement soulevé dans ses écritures et tiré de l'absence

, le syndicat National solidaires unitaires démocratiques CANSSM (le syndicat SUD CANSSM) a saisi un tribunal d'instance d'une contestation.

X..., devant être élu en raison du partage égal des voix ; alors que l'accord du syndicat CGT pour qu'il soit procédé à un second tour de scrutin résulte de son absence de contestation lorsqu'il a été

le juge-commissaire du règlement judiciaire, aucune justification n'est produite permettant de déterminer la date à laquelle les créances réciproques étaient certaines, liquides et exigibles, qu'en l'absence

justification n'est produite permettant de déterminer la date à laquelle les créances réciproques, qui sont connexes, sont devenues l'une et l'autre, certaines, liquides et exigibles, et qu'en l'absence

Fédération nationale UNSA transports (la fédération UNSA) et certains salariés, candidats et élus sur la liste de celle-ci, ont soulevé l'irrecevabilité de la demande d'annulation des élections au motif de l'absence

moderne du syndicat secondaire, et donc autonome, tant dans sa composition que dans ses fonctionnements et pouvoirs, qu'il se trouve dès lors doté de la personnalité morale, la cour d'appel qui se contente

d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ; qu'il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté

X... fait grier à l'arrêt d'avoir jugé que la demande se heurtait à une contestation sérieuse, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à référé, alors, d'une part, que la demande en référé d'une mesure tendant

infliger une majoration au taux de 40 % ; qu'après avoir vainement contesté ce redressement devant l'administration fiscale, M.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Novacarb ; que, le 27 juillet 2010, cette dernière a exercé l'option d'achat de l'installation auprès de la société Socoma avant de lui notifier certaines réserves, auxquelles la société Socoma a opposé l'absence

avaient enfreint les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE en participant à une entente anticoncurrentielle et a prononcé des sanctions pécuniaires prenant en compte l'absence

Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que la société Cedreloup a demandé au titre du second semestre 2007 le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant