malgré l'absence de convention écrite préalable ; qu'après avoir, par décision du 30 avril 2001, jugé que le CIAL n'était pas fondé, pour la période écoulée entre le 1er octobre 1985 et le 30 juin 1994

du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu qu'après avoir énoncé que, selon le règlement intérieur du barreau de Toulouse, vaut renonciation au paiement d'honoraires le fait pour un avocat, en l'absence

prévenu cité à sa personne, qui ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, doit, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, être jugé contradictoirement en son absence

prévenu cité à sa personne, qui ne comparait pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, doit, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, être jugé contradictoirement en son absence

discussion des éléments de fait souverainement appréciés par la juridiction du second degré qui, conformément à la règle de droit, a retenu que les règlements devaient d'abord s'imputer sur les intérêts en l'absence

prévenu cité à sa personne, qui ne comparait pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, doit, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, être jugé contradictoirement en son absence

. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - INDEMNITES. - Avant-projet exécuté par un urbaniste, en l'absence de convention avec la commune, sur une demande du maire non

Y... faisant mention pour l'année 2007 d'un taux de commission de 2,5%, permettent à la cour de constater, même en l'absence de convention de courtage écrite, que c'est ce taux qu'il était prévu d'appliquer

Il a réclamé le remboursement de 3 255 euros faisant valoir l'absence de convention d'honoraires et la condamnation de Me [E] à réparer le préjudice subi : 1 500 euros au titre de l'absence de représentation

Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat A) Sur les demandes relatives à l'absence de convention de forfait 1) Sur l'existence d'une convention de forfait en jours M.

de convention d'honoraires écrite et l'absence de respect des obligations d'information et de justification de diligences par la SELARL EXAJURIS, - juger qu'en l'absence de convention d'honoraires,

[Y] [A] demande au délégué du premier président : - l'annulation de la taxation des honoraires, en l'absence de convention, de mandat valide et d'information du client, - à titre subsidiaire, l'annulation

Fixation unilatérale en l'absence de convention.

collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, seul le premier mai étant chômé et en l'absence d'une convention collective

à l'intéressé, ou à ses ayants-droit, une aide correspondant à leurs besoins ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'en application d'une pratique propre à la société mais en l'absence

Il s'en déduit qu'en l'absence de convention internationale ou de règlement européen régissant la compétence internationale en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, l'article 42 du

QUI FIXE LES CLAUSES DE CONVENTION TYPE AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER LES CONVENTIONS CONCLUES PAR LES CAISSES PRIMAIRES EN L'ABSENCE DE CONVENTION NATIONALE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LA FEDERATION

cette note valait solde de tout compte, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que, même en l'absence

Sur l'absence de convention d'honoraires, elle fait valoir qu'elle ne prive pas l'avocat de percevoir des honoraires au titre de ses diligences.

visa demandé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention