AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137246dcd580146774156d0
8 mars 2005
8 mars 2005
malgré l'absence de convention écrite préalable ; qu'après avoir, par décision du 30 avril 2001, jugé que le CIAL n'était pas fondé, pour la période écoulée entre le 1er octobre 1985 et le 30 juin 1994
Source officiellePage 2 sur 16577
civ1
6137220bcd580146773f9c57
15 décembre 1993
15 décembre 1993
du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu qu'après avoir énoncé que, selon le règlement intérieur du barreau de Toulouse, vaut renonciation au paiement d'honoraires le fait pour un avocat, en l'absence
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