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331 521 résultats pour « absence de convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137246dcd580146774156d0

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

malgré l'absence de convention écrite préalable ; qu'après avoir, par décision du 30 avril 2001, jugé que le CIAL n'était pas fondé, pour la période écoulée entre le 1er octobre 1985 et le 30 juin 1994

Source officielle

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CC

civ1

6137220bcd580146773f9c57

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu qu'après avoir énoncé que, selon le règlement intérieur du barreau de Toulouse, vaut renonciation au paiement d'honoraires le fait pour un avocat, en l'absence

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7eb

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

prévenu cité à sa personne, qui ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, doit, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, être jugé contradictoirement en son absence

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7e8

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

prévenu cité à sa personne, qui ne comparait pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, doit, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, être jugé contradictoirement en son absence

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401ae1

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

discussion des éléments de fait souverainement appréciés par la juridiction du second degré qui, conformément à la règle de droit, a retenu que les règlements devaient d'abord s'imputer sur les intérêts en l'absence

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d702

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

prévenu cité à sa personne, qui ne comparait pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, doit, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, être jugé contradictoirement en son absence

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650715

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - INDEMNITES. - Avant-projet exécuté par un urbaniste, en l'absence de convention avec la commune, sur une demande du maire non

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03023

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Y... faisant mention pour l'année 2007 d'un taux de commission de 2,5%, permettent à la cour de constater, même en l'absence de convention de courtage écrite, que c'est ce taux qu'il était prévu d'appliquer

Source officielle
CA

7ème CH (PREMIER PDT)

6a0afccdcdc6046d4711c280

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il a réclamé le remboursement de 3 255 euros faisant valoir l'absence de convention d'honoraires et la condamnation de Me [E] à réparer le préjudice subi : 1 500 euros au titre de l'absence de représentation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19227ccdc6046d47532f01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat A) Sur les demandes relatives à l'absence de convention de forfait 1) Sur l'existence d'une convention de forfait en jours M.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6a1e6834cdc6046d47cb0c99

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de convention d'honoraires écrite et l'absence de respect des obligations d'information et de justification de diligences par la SELARL EXAJURIS, - juger qu'en l'absence de convention d'honoraires,

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69e85bafcdc6046d47192e64

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Y] [A] demande au délégué du premier président : - l'annulation de la taxation des honoraires, en l'absence de convention, de mandat valide et d'information du client, - à titre subsidiaire, l'annulation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636891

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

Fixation unilatérale en l'absence de convention.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613721d0cd580146773f79c5

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, seul le premier mai étant chômé et en l'absence d'une convention collective

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623550

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

à l'intéressé, ou à ses ayants-droit, une aide correspondant à leurs besoins ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'en application d'une pratique propre à la société mais en l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100594

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il s'en déduit qu'en l'absence de convention internationale ou de règlement européen régissant la compétence internationale en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, l'article 42 du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667307

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

QUI FIXE LES CLAUSES DE CONVENTION TYPE AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER LES CONVENTIONS CONCLUES PAR LES CAISSES PRIMAIRES EN L'ABSENCE DE CONVENTION NATIONALE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LA FEDERATION

Source officielle
CC

civ1

6137225acd580146773fc44e

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

cette note valait solde de tout compte, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que, même en l'absence

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69facc9fcdc6046d47be9513

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l'absence de convention d'honoraires, elle fait valoir qu'elle ne prive pas l'avocat de percevoir des honoraires au titre de ses diligences.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247031

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

visa demandé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle