Au soutien de ses prétentions, il fait notamment valoir que : L’acte de caution est nul au vu de l’absence de date précise du cautionnement, des mentions obligatoires prévues par la loi et de l’absence

; que cette absence de date le prive de toute sa force probante d'acte authentique et entraîne la nullité de l'ensemble de la procédure" ; Attendu que, si le procès-verbal des débats, signé par

[Q] [F] a à nouveau sollicité la restitution de l'acompte en raison de l'absence de date limite figurant sur le devis à laquelle l'entreprise s'engageait à livrer le bien et exécuter la prestation.

à peine de nullité ; qu'en retenant que le notaire pouvait, à la requête du créancier, délivrer la clause exécutoire à tout moment et que l'absence de date ne portait pas grief à la partie débitrice puisque

de la date à laquelle il a été conclu ; qu'en jugeant que "l'absence de date vide de sa substance l'obligation qui est opposée à l'associé, dès lors qu'un acte sous-seing privé n'a pas date certaine sauf

S'agissant de l'absence de dates de conclusion des CDD, si l'absence d'écrit, l'omission du motif du contrat, du nom de la personne remplacée, de la durée du contrat ou sa transmission tardive peuvent

à laquelle la condition devra être réalisée pour que la conclusion de la vente définitive soit exigible ; que cette absence de date est une cause de nullité de la promesse synallagmatique de vente ; qu'elle

CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CE TESTAMENT NUL POUR ABSENCE DE DATE ET DECLARE IRRECEVABLE L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR MME VEUVE X...

seulement " 1977 " portait une date incomplète qu'il était impossible de rétablir, l'a déclaré nul pour absence de date et a débouté les consorts X... de leur demande en délivrance de legs ; Attendu

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1 février 2021.

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que le créancier a le droit de produire les documents établissant le pouvoir jusqu'à ce que le juge statue, peu important l'absence

seconde branche du moyen : Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le délai d'appel étant de dix jours, l'arrêt, qui a décidé qu'en l'absence

et les moyens octroyés à cet effet ; que les deux délégations consenties, ont été respectivement établies en 1984 et 1990, alors que les faits reprochés ont été constatés le 13 juin 1992 ; qu'en l'absence

ensemble de les avoir condamnés aux dépens de première instance et d'appel, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures des intimés que ceux-ci ont fait valoir qu'en l'absence

des questions est un acte authentique dont les énonciations font foi jusqu'à inscription de faux ; que l'absence de date la prive de toute authenticité et qu'ainsi, la décision de condamnation est privée

Le conseil de Monsieur [D] [F] indique que l'appel est recevable en l'absence de date figurant sur le récépissé de la notification.

L'association réplique qu'en l'absence de date mentionnée par le testateur, la jurisprudence admet que la preuve de la date puisse être faite par des éléments intrinsèques et/ou extrinsèques à l'acte ;

; que l'absence de date ne permettait pas d'établir que cette autorisation était préalable à l'engagement des poursuites et qu'il en avait été justifié à M.