X..., a été licencié le 7 août 1984 pour faute grave consistant à s'être absenté plusieurs jours sans avoir justifié, en temps utile, de cette absence ; que, par jugement du 20 septembre 1985, devenu définitif

avoir mis en demeure le salarié de justifier de son absence et, à défaut, de reprendre le travail, l'employeur l'a licencié le 6 mai 2011 pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le

son conseil, a déclaré Richard X... coupable de faux et usage de faux et a statué sur les actions publique et civile ; "aux motifs que l'affaire a été renvoyée au 10 mars 2005 ; qu'à cette date, le

de l'article L 122-6 du Code du travail que commet une faute grave justifiant son licenciement le salarié qui reste absent de son poste de travail sans justifier en temps utile des raisons et de la durée

Aux termes de ce texte, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse

; Que, dès lors, ce dernier n'étant pas partie à l'instance devant la Cour de Cassation, son mémoire est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 407, 1791

grave ni sur une cause réelle et sérieuse alors que, selon le premier moyen, d'une part, constitue une faute grave des absences injustifiées; que l'employeur n'a pas à demander au salarié, sous 48

X... son absence le 31 août ; qu'en décidant qu'en fait il était reproché à M.

[V] au titre d'un congé de paternité qui n'était nullement une absence pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-23 du code du travail ;

, elles sont, en tout état de cause, sujettes à vérification et laissées à la libre appréciation des juges ; qu'il ne peut donc, en aucun cas, s'agir d'un faux au sens de l' article susvisé ; qu'il en

pénale, constituent des fautes civiles qui lui ont causé un dommage ouvrant droit à réparation par M.

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour absence de cause ou fausse cause se prescrit par cinq ans à compter de l'acte argué de nullité

que, pour autant, le délit de faux n'est pas constitué, faute d'intention coupable ; que, dans ses conclusions déposées pour sa défense, il affirme avoir agi avec légèreté, croyant acheter une créance,

Ainsi la faute personnelle de Jean Z..., réside dans l'insuffisance de l'organisation matérielle ou administrative de ses services en matière d'hygiène et de sécurité et dans l'absence de directives ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la Caisse nationale de prévoyance assurance

Tout comme pour l'analyse du délit précédent, faute de préjudice et d'intention frauduleuse il ne saurait y avoir d'infraction ; "1°) alors que le fait d'avoir faussement indiqué au titre des informations

D... en responsabilité et indemnisation et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, de Dunkerque et d'Armentières (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours.

X..., salarié de la SARL Ladevèze (la société), a été victime d'un accident du travail le 21 juillet 1994 ; qu'en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse

, s'il convient de requalifier le licenciement pour faute lourde prononcé par l'employeur en licenciement pour faute grave ; qu'au cas présent, la société a notifié, par lettre du 12 novembre 2012, le

G... ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer qu'en l'absence de l'un seul de ces facteurs, l'accident ne se serait pas produit ou n'aurait pas eu ces conséquences ; que chacune de ces causes