référence à aucun fait imputable à la salariée de nature à caractériser le comportement fautif qui lui est reproché, que la lettre de licenciement est donc entachée d'imprécision et celle-ci équivaut à une absence

X... une indemnité pour perte de salaire pour la période antérieure au 1er janvier 1996 alors, selon le moyen, qu'un motif dubitatif équivaut à l'absence de motifs ; qu'en ayant condamné la société exposante

déclarée en déduction pour l'impôt sur la fortune n'avait plus d'existence, le Tribunal n'en a pas moins accueilli la demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contradiction entre les motifs

La Cour a homologué le règlement amiable et a rayé l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, en raison de l'absence de motifs justifiant la poursuite de l'examen de l'application

. - Fermeture des entreprises les dimanches et jours fériés - Dérogations - | - Formes - Demande préalable des exploitants intéressés - Absence d'obligation. | - Motifs - Dérogation concernant les boulangeries

sa décision dès lors que les deux parties succombaient sur quelque chef de leurs demandes, ce dont il résulte qu'en l'absence de motifs contraires, sa décision n'était entachée d'aucune erreur matérielle

administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aisne du 13 janvier 1982 refusant l'autorisation de licencier pour motif

contenus dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motifs et fait ainsi perdre au licenciement toute cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs allégués par

mai 1993 avec la caisse, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de cette dernière à leur payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour absence

- Absence de motif économique - Illégalité de la décision d'autorisation.

Objet concernant ce recours : indemnités pour licenciement irrégulier du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, de l'absence de motif économique et de la violation de l'obligation de

conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence

contenu du compte bancaire ni son évolution mais seulement de fournir le nom et l'adresse de la personne ayant perçu les versements indus, question étrangère à l'activité bancaire, et en déduit qu'en l'absence

que les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable des faits et l'ont condamné ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'après avoir annulé le jugement entrepris pour absence

The Court therefore cannot accept the Government’s argument concerning the absence of negative consequences or restrictions. 54.

du 23 octobre 2025, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a : Jugé l'action de la société [P] Holding au visa de l'article L124-3 alinéa 1 du code des assurances, non fondée, Constaté l'absence

contractuel de 7 % à compter du 3 juin 2003 et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement devant être motivé

du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; qu'il convient, pour respecter le droit des demandeurs à un procès équitable, en l'absence