La Cour a constaté une violation de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme pour défaut de motifs pertinents et suffisants justifiant la détention provisoire des demandeurs.

X..., embauché par le groupement d'intérêt économique (GIE) Linelec le 6 janvier 1976 en qualité de monteur de ligne, a été licencié le 1er octobre 1984 pour absence sans motif depuis le 27 août 1984 ;

A... le 2 janvier 2001 et invoquant notamment l'absence de motif dans le contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il

avancés par l'employeur dans la lettre de licenciement ne sont nullement explicites, qu'aucune précision n'est donnée notamment sur la date des faits reprochés et que cette insuffisance de motifs équivaut

Non déterminable à partir du texte fourni.

d'énonciation des motifs de licenciement ne peut se réduire qu'à une simple irrégularité de procédure et au pire en une présomption simple d'absence de motifs ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

non datés, non circonstanciés et imprécis, ce qui équivalait à une absence de motifs : Attendu cependant que dans la lettre de licenciement l'employeur énonçait les motifs suivants : "falsifications

est vague et imprécis et que son insuffisance équivaut à une absence de motif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le motif énoncé était la suppression de l'emploi lié à la restructuration

.* CONSEIL DE DISCIPLINE - AVIS [ ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - MOTIVATION - ABSENCE DE MOTIF PRECIS.

constaté que dans la lettre de licenciement l'employeur reprochait à l'intéressé un refus d'exécuter les consignes données par la hiérarchie désignée par la direction, la cour d'appel a retenu que ce motif

à une absence de motifs ; Attendu cependant qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement reproduits dans l'arrêt que l'employeur alléguait contre le salarié des faits précis ; Qu'en statuant

exposés dans la lettre de licenciement doivent être précis et que l'absence de motif précis entraîne l'illégitimité du licenciement, et, en second lieu, que la lettre du 8 novembre 1990 ne relate aucun

assistée d'un avocat, a soulevé la nullité des avis émis par la chambre départementale, résultant, soit de la nullité d'un rapport d'inspection dont ils auraient été « la suite nécessaire », soit de l'absence

hiérarchique et à des arriérés allégués de salaire, soutenant qu'il en résultait une rupture du contrat de travail imputable à la société; qu'il a été licencié le 6 février 1989, avec effet immédiat, pour absence

de définition conforme des catégories professionnelles et, d'autre part, l'absence de motif économique.

aucun fonds, que le 23 janvier 1997 ; que la société a fait assigner l'office notarial devant le juge de l'exécution en paiement des causes de la saisie en lui reprochant de ne pas avoir respecté, en l'absence

Le 1er août 2013, la salariée a été licenciée pour absence sans motif légitime à la seconde visite médicale de reprise et absences injustifiées.

l'effet de la péremption, les jugements retiennent que les remises contradictoirement sollicitées et accordées ont laissé perdurer les effets de l'injonction antérieure d'avoir à comparaître et que l'absence