GmbH une absence de tout déclaration préalable à l'embauche des salariés concernés ni une absence de paiement de cotisations sociales pour ces salariés ; que ces salariés n'étaient pas employés clandestinement

que cette prime est réservée aux salariés ''n'ayant pas été absents, hors congés payés, pour le trimestre de référence'' et qu'en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, les jours d'absence

étrangère au travail ; que le fait pour l'employeur de se prévaloir de l'absence de témoin de l'accident constitue l'expression par celui-ci de réserves sur les circonstances de temps et de lieu dudit

cause de l'accident, ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ; que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant

Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie

étrangère au travail ; que le fait pour l'employeur de se prévaloir de l'absence de témoin de l'accident constitue l'expression par celui-ci de réserves sur les circonstances de temps et de lieu dudit

des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause

ressort de ces énonciations que le greffier mentionné comme faisant partie de la juridiction, était présent lors du délibéré ; qu'ainsi le jugement a été rendu en violation des articles 447, 448, 457

qu'un ouvrier maçon avait été embauché le 28 avril 2015 pour un chantier devant débuter le 4 mai 2015 d'une part, que l'employeur ne pouvait ignorer dès avant le licenciement qu'un poste de maçon serait

part de nos réserves quant à cet accident du travail qui serait survenu le 25 juillet 2011.

cette décision de prise en charge, l'arrêt retient, d'une part, qu'en l'absence de réserves, la caisse a pris en charge d'emblée l'accident du travail sans instruction, et d'autre part que, compte tenu

Dans la partie de la déclaration dédiée aux réserves de l'employeur, aucune observation n'était portée.

d'en informer l'assuré et l'employeur et de les aviser de la possibilité de consulter le dossier ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que si nul

En l'absence de réserves motivées de la part de l'employeur, la caisse n'est pas tenue d'adresser un questionnaire ou de procéder à une enquête (2è Civ., 22 janvier 2015, pourvoi n°14-10.362).

la décision de la caisse, aux motifs que l'employeur n'avait émis aucune réserve lors de la déclaration d'accident du travail faite par lui à la caisse et qu'il n'avait jamais contesté la réalité de cet

constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans qu'il soit légalement nécessaire que ces absences aient entraîné une désorganisation sérieuse de l'entreprise ou aient mis l'employeur dans

En l'absence de réponse de la commission de recours amiable, le 14 décembre 2015, la SAS Arkos Intérim a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris sur rejet implicite de son recours.

suffi à ce que l'obligation de non-concurrence soit levée de sorte que le moyen tiré de l'absence de faculté de renonciation à cette clause par l'employeur n'est pas fondé ; qu'en statuant comme elle