. ; que ces objets n'ont pas pu être récupérés, malgré les engagements du prévenu qui n'a pu donner aucune précision sur le lieu où ils se trouvaient et n'a pas contacté un transporteur en dépit de

Denis Y... et Mme Virginie Z..., du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Karim Y... et Philippe Z... du chef d'abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-

rendue par la juridiction civile, cette dernière est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision sur l'action publique ; qu'au soutien de sa demande, Mme Micheline X... produisait aux débats

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

Yves PRIGENT Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Débats en Chambre du Conseil le 8 avril

visés à la prévention réunis ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que le prévenu n'a pas organisé avec suffisamment de rigueur et de sérieux la sécurité dans son entreprise et

de 220 000 francs entre décembre 1991 et juin 1994 ... ; "que si le préjudice subi par la société correspond bien au déficit de trésorerie, il n'est à aucun moment prouvé qu'en l'absence du compte

Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M.

sont dans les liens d'une instance et qu'un redressement judiciaire est ouvert à l'encontre de celle-ci, il appartient à la débitrice de faire connaître à son adversaire toute modification la concernant

les recherches se poursuivraient jusqu'au lendemain matin (procès-verbal de débat, page 6) ; qu'à l'audience du lendemain matin, le président a informé les parties que le témoin Daniel Y... pour lequel

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025 DÉBITEUR SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 1], [Adresse 1] Activité : Création acquisition vente exploitation mise en

si, même en l'absence de provocation caractérisée, les agissements fautifs des victimes n'ont pas encouru à la réalisation du délit et ne justifient pas un partage de responsabilité ; qu'en l'espèce,

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

de preuve de consultation du fichier des incidents de paiement ;Sur la régularité de la clause de déchéance du terme, en l'absence de délai ouvert au débiteur, aux termes de cette clause, pour régulariser

d'audience ; cependant, le délit d'abus de confiance au préjudice de la Setec.TPI est établi à son encontre par le témoignage de Nicole Z... confirmé par la plainte de Natacha A..., ainsi que par les

d'escroquerie à la fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal en vigueur au moment des faits, délit instantané, par conséquent prescrit à la date du dépôt de la plainte avec constitution de

qu'il résulte du procès-verbal que l'absence de la plaignante X... n'a provoqué aucune observation des parties qui ont indiqué renoncer expressément à son audition comme témoin ; Que Rabah X... ne

sur l'absence de signature certaine de M.

, en dépit de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, dès lors que la dette principale n'est pas éteinte ; qu'ayant énoncé que l'absence de vérification de la créance et la clôture