A cette audience, Monsieur [B], représenté par son conseil, a maintenu sa contestation quant à l’absence de bonne foi de la débitrice.

Giuseppe Y... du chef de complicité de tentative de vol et injure raciale non publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier

réitérés de non-versement de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et de non-versement de la rémunération pour copie privée sonore ; "aux motifs que "le délit prévu par l'article L. 335-4

Elie, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 avril 2006, qui, pour contrefaçon de vidéogrammes, débit de vidéogrammes contrefaits, complicité de bris de scellés, faux et

l'intention des parties contractantes au-delà du sens littéral des termes de la convention ; qu'en l'absence de production d'écrits contrefaits ou falsifiés ou de manoeuvre procédurale alléguée, le

de revenus dont la constatation est étrangère à la procédure de vérification ; qu'en l'espèce, les moyens des deux prévenus doivent être rejetés s'agissant du délit de fraude fiscale pour les revenus

du 25 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, pour l'audience publique du 4 Novembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à l'annulation du permis de conduire

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte des chefs de faux et usage, escroquerie et complicité de ces délits

d'abandon de famille n'est constitué qu'à la condition que le débiteur se soit abstenu pendant plus de deux mois consécutifs de verser les subsides mis à sa charge par une décision judiciaire ; que ce

l'espèce, où la cession de créance a été signifiée dès le début du chantier, la cour d'appel s'est bornée à relever que le débiteur cédé était devenu créancier du cédant pour débouter le cessionnaire de

; "en ce que le témoin Fabrice Y... étant défaillant, le président a passé outre aux débats ; "alors qu'en l'absence d'un témoin régulièrement cité, les débats ne peuvent se poursuivre que si aucune

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation

qu'à élaborer un plan d'apurement du passif ne saurait lui reprocher de ne pas avoir présenté un plan de continuation, en prononçant la liquidation sans procéder à une réouverture des débats pour lui

de solde définitivement établi, le délit de détournement n'était pas constitué, sans rechercher si, comme la partie civile le faisait valoir dans ses écritures, et comme cela résultait des pièces de l'information

à l'épreuve pendant deux ans, avec obligation de respecter les dispositions de l'article 132-45-5 et 6° du Code pénal et 20 000 francs d'amende pour organisation frauduleuse d'insolvabilité par le débiteur

des comptes-rendus des recherches effectuées » (procès-verbal des débats, page 14). 13.

la créance des sociétés Houvenaghel et Diesel énergie, alors, selon le moyen : 1 / que toute déclaration de créance doit clairement exprimer, notamment par référence à la procédure collective du débiteur

méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'absence de recherche d'emploi ou d'un nouveau logement ne constitue

, comme l'y incitait pourtant le débiteur de la pension alimentaire, si la créancière de ladite pension avait produit un quelconque document qui aurait permis d'établir qu'elle avait tenté de mettre en