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date du 11 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol et de recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de la recevabilité de la constitution

financiers nantis dans les livres de la société Sea Tankers ne constituait pas en l'espèce une condition contractuelle de validité de la constitution du nantissement et si, dès lors, en l'absence d'inscription

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A... a été condamné pour la dernière fois le 27 mars 2006 à une interdiction définitive du territoire national à titre de peine principale ; que toute demande en réhabilitation doit être formée après un

d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de destruction, suppression, soustraction ou détournement d'actes ou de titres

ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, les faits dénoncés par la partie civile dans sa plainte initiale ne sont pas établis; que la partie allègue à titre

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dont la société qu'il dirigeait a construit, en 1966-1967, un immeuble en copropriété, s'est fait consentir, par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juin 1968, la jouissance à titre

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du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, et rejeté la constitution

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constitutif de la servitude, mais qu'il constitue un commencement de preuve par écrit d'un titre récognitif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titre récognitif doit faire référence au titre constitutif

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite pour faux et usage de faux et a débouté la société Emne de sa constitution

faisant partie de son secteur de distribution, quand en raison de l'absence à la même date de deux autres chauffeurs-livreurs pour arrêt maladie, l'entreprise devait faire face ce jour-là a une situation