La nouvelle fixation qui est faite par le notaire est publiée conformément à l'article précédent et porte à la connaissance du débiteur et du tiers acquéreur par lettre recommandée.

Article 4

—

au titre de l'aide juridictionnelle pour l'ensemble de la procédure ayant abouti à la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. " Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions

Article 389

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.

Article R412-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

La personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie de l'examen de reprise du travail mentionné à l'article L. 412-49, réalisé par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle

Article D147-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Code de procédure pénale

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est incarcérée la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le jour de sa libération

Article 148-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une

Article 695-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

Dans ce dernier cas, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne recherchée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles

Article 84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Code de procédure pénale

Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté et à tout moment au cours de la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en présence de son avocat ou

Article D32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 45

Code de procédure pénale

Le procès-verbal établi en application de l'article 116 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours du déroulement de l'information.

Article 13

—

Lors de la remise de la déclaration de choix de nom ou lors de la comparution personnelle des parents ou du fondé de procuration, l'officier de l'état civil s'assure du respect des exigences posées aux articles précédents et de la transmissibilité du

Article D315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Code pénitentiaire

Après utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution des personnes détenues depuis l'établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, un relevé de constatations

Article 644

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution

Article R3252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32

Code du travail

Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge : 1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du

Article R312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les personnes, autres que celles mentionnées à l'article R. 322-1, que le juge ou la cour d'appel entend à titre d'information, reçoivent, en cas de déplacement et si elles le demandent, les mêmes indemnités de comparution et de voyage que celles allouées

Article 218-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des absences répétées pour cause de

Article R131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

Code de l'éducation

Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits.

Article 755

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.

Article 475

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation.

Article 495-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de procédure pénale

Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis

Article L212-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné ; il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de son sceau.

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